D'HAND WIERK - Fédération des Artisans

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Ainsi, un certain nombre d’activités liste A ont été requalifiées
en activités liste B, et donc soumises à la condition de qualification
professionnelle du DAP/CATP.
Le fait que pour beaucoup d’activités artisanales, la condition
d’accès n’est dorénavant plus le brevet de maîtrise, mais le
DA P/CAT P, ne signifie pas la fin, respectivement la dévalorisation
du brevet de maîtrise, qui reste le diplôme de référence
dans l’artisanat.
Plusieurs champs d’application ont été complétés et modernisés
pour tenir compte des réalités constatées sur le terrain,
mais aussi pour éviter des situations de conflit sur l’interprétation
à donner à tel ou tel champ d’application, avec
les autorités de contrôle ou avec les pouvoirs adjudicateurs.
Pour ne pas discriminer les entreprises résidentes par rapport
à leurs concurrents étrangers, les conditions nationales d’accès
aux activités artisanales ont été revues.
La dose de libéralisation introduite par la loi d’établissement
au niveau des conditions de qualifications professionnelles ne
signifie pas la disparition, ni du brevet de maîtrise, ni du DAP/
CATP, bien au contraire! L’exigence du brevet de maîtrise pour
l’accès à une activité liste A et du DA P/CAT P pour l’accès à
une activité liste B est non seulement maintenue, mais ces
diplômes sont davantage mis en valeur par l’introduction
du concept des «wesentlichen Teiltätigkeiten» (parties essentielles
d’une activité artisanale).
Comme par le passé, l’accès à une activité liste B est également
possible par la preuve de l’accomplissement d’un stage professionnel
de trois années dans l’activité artisanale visée.
Au niveau de l’Artisanat, la nouvelle loi permet dorénavant
d’être à la fois chef/dirigeant d’entreprise et salarié auprès
d’un autre employeur. Il est également possible d’être dirigeant
d’entreprise dans plusieurs sociétés, même sans détenir
la majorité des parts sociales dans ces sociétés.
Charges administratives
Créé en 2004, le champ de compétence du CNSAE, prédécesseur
du Département de la Simplification Administrative,
avait été implémenté pour identifier et abaisser la lourdeur
des charges administratives incombant aux entreprises, surtout
pour les PME, dans le but d’améliorer la compétitivité de
l’économie nationale face aux économies concurrentes.
Parmi les diverses mesures de simplification administrative
entreprises par le DSA depuis 2004, celles se rapportant
aux entreprises artisanales, respectivement au domaine de
l’artisanat nécessitent d’être passées en revue aux fins d’en
établir un état des lieux en ce qui concerne l’avancement
de la simplification de leurs procédures administratives.
Lors de sa déclaration de la Nation en 2011, le Premier
ministre avait annoncé consacrer une priorité aux
mesures de simplifications dans le domaine de l’aménagement
communal et celui de l’environnement, deux
domaines particulièrement sensibles pour le secteur de
la construction.
Au Luxembourg, tout projet d’investissements publics ou privés,
relevant d’infrastructures de mobilité, d’accueil d’activités
économiques ou de création de logement, nécessitent
tous, une série d’autorisations préalables dans les domaines
suivants:
• Plans d’aménagement général (PAG);
• Plan directeur;
• Plans d’aménagement particulier (PAP);
• Plans d’occupation des sols (POS);
• Établissement de projets d’exécution;
• Établissement du cadastre vertical;
• Études d’impact environnementales (stratégique ou non);
• Commodo­incommodo au niveau de l’ensemble d’un projet
(par exemple pour les zones industrielles);
• Commodo­incommodo au niveau de la construction individuelle;
• Protection de la nature;
• Autorisation de construire proprement dite.
L’énumération de ces procédures montre bien la difficulté à ce
jour d’entamer un projet d’investissement privé ou public au
Luxembourg. Toutes ces procédures d’autorisations, si elles
ont été instaurées moyennant une loi ou une réglementation
aux fins de satisfaire à des besoins d’aménagement du territoire
national ou communal, ou à des besoins de protection
de l’environnement naturel ou humain, sont complexes et très
difficiles à appréhender.
La réforme de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement humain instaurant
d’une part deux types de PAP, à savoir le PAP «quar­