D'HAND WIERK - Fédération des Artisans

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Une réforme de ce modèle s’impose. Cette réforme est donc
attendue pour l’année 2012 et dans son programme, le gouvernement
avait déjà esquissé les pistes à suivre, à savoir:
• l’augmentation du reclassement interne en réduisant le seuil
obligatoire relatif à la taille de l’entreprise pour le reclassement
interne;
• la création d’un statut spécifique de salarié en reclassement
professionnel afin d’éviter que le salarié en reclassement professionnel
refuse d’occuper un nouveau poste de travail au
risque de perdre ses droits avec la cessation du nouveau
contrat de travail;
• l’obligation pour le médecin du travail de procéder à des évaluations
périodiques et de proposer des adaptations nécessaires;
• la création d’une pension d’invalidité professionnelle à
charge de la Caisse nationale d’Assurance pension si les
forces et aptitudes du salarié en reclassement professionnel
externe sont telles qu’elles ne permettent pas une réinsertion
sur le marché du travail eu égard à certains critères (âge,
compétences insuffisantes au niveau du degré d’instruction,
de l’expérience ou de la formation professionnelle, des langues
et des perspectives de reconversion professionnelle);
• l’adaptation ponctuelle de la procédure.
Or, suite à l’analyse des organisations patronales:
• les entreprises contribuent déjà positivement à la mise en
œuvre de ce régime en participant, dans la mesure du possible,
activement au reclassement interne des travailleurs
incapables d’exercer leur dernier poste de travail;
• mais les reclassements externes sont principalement dus aux
lenteurs et dysfonctionnements de la procédure elle­même.
D’après la Fédération des Artisans une réforme est indispensable,
mais elle ne doit pas se faire au détriment des
entreprises alors que ces dernières reclassent en interne
les salariés quand elles ont la possibilité de le faire. Force
est de constater que la procédure de reclassement dure trop
longtemps. Il est en effet primordial en clôturant la procédure
dans de meilleurs délais, d’éviter, d’une part que le salarié
ne décroche d’un point de vue psychologique du monde du
travail et, d’autre part, que l’entreprise ne compte plus sur
ce salarié au niveau de ses effectifs, faute de savoir ce qu’il
adviendra au terme de la procédure. Il est donc indispensable
d’accélérer l’entrée du salarié dans la procédure.
Par contre, la Fédération des Artisans est opposée à la
diminution du seuil en termes d’effectifs de 25 à 10 salariés
au-delà duquel l’employeur a l’obligation de procéder
au reclassement interne comme le gouvernement l’avait
prévu, respectivement l’augmentation envisagée de la
sanction à l’égard de l’employeur qui ne respecterait pas
la décision de reclassement externe.
Réforme de la législation sur le dialogue social dans les
entreprises (DSIE)
Un autre projet de loi qui est annoncé par le gouvernement
pour cette année est celui sur le dialogue social dans les entreprises.
Alors que le Conseil économique et social (CES) n’a pas
pu trouver d’accord sur le DSIE, le gouvernement a repris le
dossier en main. En effet, tandis que les syndicats représentés
au CES souhaitaient notamment abaisser le seuil à 10 salariés
pour les délégations du personnel et celui des comités mixtes
à 75 salariés tout en augmentant le nombre d’heures des délégations
et en élargissant le champ des sujets tombant sous le
régime de la codécision et en offrant une protection absolue
des représentants du personnel. La Fédération des Artisans et
les autres fédérations patronales ont plaidé en revanche pour
une meilleure qualité du DSIE. Toute réforme entamée devrait
ainsi aboutir à la modernisation effective du dialogue social à
l’intérieur de l’entreprise par une analyse critique et une mise
en cause constructive du régime existant, d’ailleurs démodé
alors que basé sur les structures économiques d’il y a quarante
ans de l’industrie sidérurgique.
Pour la Fédération des Artisans, il ne s’agit donc pas simplement
de maintenir les structures actuelles en ajoutant
ci et là de nouveaux éléments mais bien de définir un nouveau
modèle de dialogue social dans l’entreprise adapté
aux réalités des entreprises d’aujourd’hui.
La Fédération des Artisans entend ainsi se référer aux critères
européens pour définir ce qu’est une petite, une moyenne et
une grande entreprise et fixer, sur base de ces critères, les
seuils pour instituer une délégation du personnel et un comité
mixte. Selon la Fédération des Artisans, ces critères correspondent
à une réalité économique. Ainsi, il conviendrait de
limiter l’instauration d’un comité mixte aux seules grandes
entreprises de plus de 250 salariés qui ont les moyens de s’organiser
pour gérer un dialogue social plus formalisé. Limiter
l’institution d’un comité mixte dans les grandes entreprises
permettrait aussi de réduire les formalités à charge des petites
et moyennes entreprises, notamment dans une logique de simplification
administrative.
Pour les petites entreprises, la Fédération des Artisans est
d’avis qu’il faudrait privilégier le dialogue social non institutionnalisé
et augmenter le seuil pour l’obligation d’instaurer
une délégation du personnel à 50 salariés. L’instauration
d’une représentation du personnel à partir de 50 salariés peut
se justifier alors qu’il devient plus difficile pour l’employeur
d’entretenir des relations directes avec chacun des salariés de
l’entreprise.
Il serait aussi essentiel de clarifier les attributions des représentants
du personnel. Afin d’éviter un dédoublement des
obligations de l’employeur dans le cadre du dialogue social
institutionnalisé, toutes les compétences de la délégation
du personnel en matière d’information et de consultation
devraient être transférées au comité mixte s’il en existe. Cela
réduirait les charges des entreprises ce qui serait conforme au
principe de simplification administrative. De plus, cela responsabiliserait
davantage les représentants du personnel au
sein du comité mixte qui par définition doivent veiller à garantir
un meilleur flux d’informations vers les autres délégués.
La Fédération des Artisans s’oppose à tout nouveau
moyen qui entraînerait un coût supplémentaire pour
l’entreprise alors que l’artisanat considère que le régime
actuel est suffisant pour permettre aux représentants
des salariés d’effectuer utilement leur mission. De plus,