D'HANDWIERK NOVEMBRE 2022

MAGAZINE
JURIDIQUE
pour engager la société, ou l’adresse
du siège social correspondent bien aux
informations portées sur le contrat.
Il arrive, en effet, qu’un contrat soit
conclu avec le nom d’enseigne d’un
client (en l’occurrence de l’entreprise
générale), au lieu de sa dénomination
sociale, c’est-à-dire du nom sur lequel
l’entreprise est immatriculée. Le risque
est alors bien entendu qu’une action
judiciaire soit faite à l’encontre d’un nom
d’enseigne et partant à l’encontre d’une
personne morale inexistante.
Le risque d’une infraction au droit
d’établissement
Une entreprise générale peut sous-traiter
des travaux pour lesquelles elle ne
dispose pas d’autorisation d’établissement,
mais elle doit pour ce faire veiller
à avoir une autorisation administrative
accessoire de commerce.
A défaut, le risque est pour l’entreprise
générale : en effet, l’action en recouvrement
de l’entreprise générale contre le
maître de l’ouvrage pour les travaux
sous-traités risque d’être jugée irrecevable
comme portant sur une activité
« ll est donc conseillé de vérifier
si une clause d’indexation
de prix est prévue, et si
cette clause fait bien référence
à des indices de variation
d’objectifs comme l’indice
des prix à la consommation. »
pour laquelle elle n’est pas immatriculée. 10
Il est cependant important de préciser
que cette décision ne constitue pas le
courant jurisprudentiel majoritaire.
Il est ici rappelé que le sous-traitant
doit veiller à disposer des autorisations
administratives nécessaires pour
la réalisation des travaux pour lesquels
il s’engage. En cas de contravention au
droit d’établissement, le risque est
la fermeture provisoire de l’entreprise,
et des amendes pénales jusqu’à
250.000 euros 11 .
Le risque d’une fluctuation des prix
des matériaux
Il est difficile pour un sous-traitant
d’obtenir une modification du contrat
à la hausse en cours d’exécution car
l’entreprise générale doit intégrer
cette augmentation dans ses propres engagements
contractuels vis-à-vis du maître
de l’ouvrage. Une certaine flexibilité existe
pour les contrats de sous-traitance sur
devis pour lesquels un dépassement
de prix de plus ou moins 10% est
possible sans dénaturer le contrat.
Cependant cette possibilité ne signifie
pas que le prix puisse être modifié en
raison d’une augmentation des prix :
en effet, la théorie de l’imprévision, qui
permet au juge de modifier un contrat en
cas d’évènement ayant les caractéristiques
d’une force majeure, n’est pas reconnue
par le code civil, et n’a jamais été appliquée
à ce jour par les juges luxembourgeois.
En revanche, il est possible et conseillé
de prévoir une clause d’indexation ou de
révision du prix car une telle clause est
valable tant pour un marché sur devis
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