D'HANDWIERK NOVEMBRE 2022

MAGAZINE
JURIDIQUE
M e Cyril Chapon et M e Lex Thielen de l’étude d’Avocats Thielen & Associés et Gilles-Elie Cabos de la Chambre des Métiers.
que pour un marché forfaitaire, c’est-àdire
un contrat par lequel l'entrepreneur
s'engage à effectuer des travaux précis
en contrepartie d'un prix précisément,
globalement et définitivement fixé.
Il est donc conseillé de vérifier si une
clause d’indexation de prix est prévue,
et si cette clause fait bien référence à des
indices de variation d’objectifs comme
l’indice des prix à la consommation.
Il est possible de se référer à l’indice du
prix de la construction mais cet indice
n’est calculé que deux fois par année par
le STATEC 12 . Pour des indices plus précis,
respectivement mis à jour de manière
plus régulière, il serait possible contractuellement
de se référer aux indices du
bâtiment publiés en France 13 , mais aussi
aux indices publiés en Allemagne 14 ou en
Belgique 15 .
Pour aller plus loin
Lors de la conférence du 12 octobre
dernier, M e Lex Thielen et M e Cyril
Chapon ont aussi abordé la question
des responsabilités du sous-traitant.
Un support écrit et le power-point de
cette conférence sont disponibles
sur la page dédiée au droit de
la construction via notre site .
Chambre des Métiers
gilles.cabos@cdm.lu
Conseiller juridique
+352 42 67 67 - 252
www.cdm.lu
1
La sous-traitance étant ici définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise conclu
avec le maître de l’ouvrage.
2
Article L.121-9 du Code du travail.
3
Article L.224-3 du Code du travail.
4
Articles L.311-1 et suivants du code du travail.
5
Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
6
Article 1788 du code civil.
7
Article 1789 du code civil.
8
Article 1384 alinéa 1 er du code civil et jurisprudences liées.
9
Loi ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
10
Cour d’appel du 15 juillet 2010, n°34118 et 34925 du rôle.
11
Articles 39 et suivants de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions.
12
Cet indice est accessible sur ce lien : https://statistiques.public.lu/dam-assets/fr/donnees-autres-formats/indicateurs-court-terme/economie-totale-prix/D4015.xlsx
13
https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847,
14
https://www.destatis.de/DE/Themen/Wirtschaft/Preise/Erzeugerpreisindex-gewerbliche-Produkte/Publikationen/erzeugerpreise-artikel.html
15
Par exemple, pour les indices des prix de l’acier et du béton : https://www.belmetal.be/fr/indice-aciers-beton
/11/2022
20