International Ocean Institute Training Programme

ACCORD VISANT A FAVORISER LE RESPECT PAR LES NAVIRES
DE PECHE EN HAUTE MER DES MESURES INTERNATIONALES
DE CONSERVATION ET DE GESTION
Les Parties au présent accord,
PREAMBULE
Reconnaissant que tous les Etats ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous
réserve des règles pertinentes du droit international telles que reflétées dans la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer;
Reconnaissant en outre que, en vertu du droit international tel que reflété dans la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, tous les Etats ont l'obligation de prendre, à l'égard de leurs
ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources
biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres Etats à la prise de telles mesures;
Prenant note du droit et de l'intérêt qu'ont tous les Etats de développer leurs activités de pêche
suivant leur politique nationale, et de la nécessité de promouvoir la coopération avec les pays en
développement en vue de les mettre en mesure de mieux remplir les obligations résultant du
présent accord;
Rappelant que le Programme "Action 21", adopté par la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement, demande aux Etats de prendre des mesures compatibles
avec le droit international pour dissuader efficacement leurs ressortissants de changer de pavillon
pour se soustraire aux règles de conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer;
Rappelant en outre que la Déclaration de Cancún, adoptée par la Conférence internationale sur la
pêche responsable, demande également aux Etats d'adopter des mesures à cet égard;
Ayant à l'esprit qu'aux termes d'Action 21 les Etats s'engagent à conserver et à utiliser de manière
durable les ressources biologiques marines de la haute mer;
Invitant les Etats qui ne font pas partie d'organisations ou d'arrangements mondiaux, régionaux ou
sous-régionaux concernant la pêche à adhérer ou, selon le cas, à conclure des ententes avec ces
organisations ou avec les parties à ces organisations et arrangements afin de favoriser l'application
des mesures internationales de conservation et de gestion;
Conscientes que chaque Etat a le devoir d'exercer efficacement sa juridiction et son contrôle sur
les navires battant son pavillon, y compris les navires de pêche et les navires participant au
transbordement du poisson;