23 janvier - Brumath

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La Ville est propriétaire d’un immeuble rue des Roses qui fait l’objet d’un conventionnement avec la SIBAR jusqu’en 2015. Compte tenu de la vétusté du bâtiment, sa destruction est envisageable. Le foncier récupéré serait suffisant pour contenir la demande de stationnement dans le centre, rendant caducs les emplacements réservés C2, C4 et C5 destinés au stationnement. Passage de 5 à 3 m dans l’article 7 de la zone UB Le point 2.1 de l’article 7 de la zone UB dispose qu’au-delà de 30 m de profondeur à compter de l’alignement, l’implantation avec prospect respecte une distance minimale de 5 m par rapport à la limite séparative. Ramener cette distance de 5 à 3 m permet de maintenir un compromis entre la nécessaire densification de la ville et la quiétude du voisinage. Classement de la zone AUE en zone IIAU2 (voir plans) La zone AUE est destinée à un futur collège et à un gymnase. L’Etat se questionne sur la pertinence de sa localisation (route des Romains). Les conclusions de l’étude pollution de la ZAC de la Scierie autorisent la localisation de ces équipements dans ce futur quartier. Le changement de la zone AUE en zone IIAU2 (zone d’urbanisation à long terme à vocation mixte) sur une surface moindre (reprise de la zone IINA du POS) est ainsi envisageable. Changement de dénomination de la zone IIAU L’extension du quartier Stephansfeld est prévue en zone IIAU. La création d’une nouvelle zone IIAU (cf point précédent) nécessite une dénomination plus précise, en l’occurrence IIAU1. Suppression de la zone AUL2 et suppression de l’emplacement réserve C8 (voir plans) La Chambre d’Agriculture souhaite la suppression d’une future zone de loisirs. L’étude de programmation des équipements sportifs conclut que les emprises actuelles du stade (zone UL2) sont suffisantes. La zone AUL2 (zone pour les équipements sportifs futurs) devenant obsolète, il est proposé de la supprimer (ainsi que l’emplacement réservé C8 prévu dans cette zone) au profit d’un agrandissement de la zone N. Maintien des Espaces Boisés Classées dans la forêt du Herrenwald Le PLU prévoit le déclassement de l’Espace Boisé Classé du POS dans une partie de la forêt du Herrenwald particulièrement touché par la tempête de 1999. L’Etat se base sur les « orientations régionales forestières » pour demander la préservation du foncier forestier en plaine, et donc le maintient de l’Espace Boisé Classé existant au POS. » Monsieur DELAYE aimerait revenir sur la suppression des emplacements réservés C2, C4, C5, C8. Il demande si l’immeuble rue des Roses dont la Ville est propriétaire et qui fait l’objet d’un conventionnement avec la SIBAR est habité. Monsieur SCHAFF répond qu’il l’est effectivement mais étant donné qu'il ne répond plus aux normes, il est prévu de le désaffecter à terme ce qui permettra à la Ville de procéder à la démolition et de mettre en place des parkings au centre de la ville. Monsieur SCHAFF ne connaît pas les échéances exactes pour libérer ce bâtiment, mais cela se fera avant 2015. Monsieur DELAYE demande ce qu’il adviendra des habitants de cet immeuble. Monsieur le Maire répond qu’il est évident qu’ils ne seront pas mis à la rue. Lorsque l’immeuble a été démoli rue Charles Diemer, des bâtiments ont été prévus pour les locataires qui ont été relogés. Monsieur le Maire trouve la question de Monsieur DELAYE surprenante. Monsieur DELAYE précise que dans la question du relogement il faut aussi penser à la problématique des loyers et éviter que les personnes ne se retrouvent avec de fortes augmentations qu'elles ne pourront pas assumer. Monsieur le Maire rétorque qu’aucune augmentation n’a été demandée aux personnes qui ont été sorties de bâtiments anciens pour être relogées dans des immeubles neufs. Il estime que si Monsieur DELAYE était un peu plus proche de ce qui se passe dans la commune, il le saurait et cela éviterait de raconter et écrire des choses incorrectes. Monsieur SCHAFF ajoute que jusqu’à présent, la municipalité a pris soin des personnes à reloger et continuera d’en prendre soin. Aucune autre question n’étant posée, Monsieur SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération. Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 10
Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient les changements suivants du projet de plan local d'urbanisme, à savoir : • la suppression des emplacements réservés C2, C4, C5, C8 • la distance minimale par rapport à la limite séparative en zone UB est portée de 5 à 3 m, • le classement de la zone AUE en IIAU2 • la dénomination de la zone IIAU en IIAU1 • la suppression de la zone AUL2 au profit de la zone N • le maintien des Espaces Boisés Classés dans la forêt du Herrenwald et après en avoir délibéré, décide - D’approuver la révision n° 3 du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente. dit que - La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal les Dernières Nouvelles d’Alsace. - La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin. - Conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle. - Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie. - La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Monsieur SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE AVEC 24 VOIX POUR (DONT 2 AVEC PROCURATION) ET 4 ABSENTIONS (M. DELAYE, MME HOHMANN, M.EHLENBERGER ET MME DUMONT-VONVILLE). 9. EXTENSION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF En application de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’une Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la collectivité d’acquérir à l’occasion de leur mise en vente certains bien en vue de la réalisation d’actions ou d’opération tendant à : - mettre en œuvre un projet urbain, - mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, - organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme, - réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, - lutter contre l'insalubrité, - permettre le renouvellement urbain, Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 11
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