23 janvier - Brumath

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10. Instauration d’une réduction de base minimum en faveur des assujettis dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €, 11. Débat d’orientation budgétaire, 12. Divers et communications. 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. TIMMEL, secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne M. TIMMEL EST DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE A L’UNANIMITE AVEC 27 VOIX POUR (DONT 3 AVEC PROCURATION). 2. INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal Procédures adaptées – marchés passés du 13 décembre 2011 au 16 janvier 2012 : Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC Raccordement électrique du local buvette au plan d’eau Vivien HEINTZ Discussion : ELECTRICITE DE STRASBOURG LISTE DES AGENTS CONTRACTUELS EMBAUCHÉS OU BENEFICIANT D’UNE PROLONGATION DE CONTRAT NOM GRADE Adjoint technique 2 ème classe LIEU D’AFFECTATION Espaces verts Temps plein 10 000 € QUOTITE DUREE 6 mois à compter du 15 décembre 2011 Contrat CAE Monsieur EHLENBERGER aimerait attirer l’attention du Conseil sur l’importance d’assurer une formation aux agents concernés par un contrat de type CAE. Il aimerait obtenir à l’occasion des précisions quant au volume chiffré des CAE, combien de journées et semaines de formation ils ont pu avoir et ce qu’ils deviennent. Monsieur EHLENBERGER ajoute que ses collègues et lui-même sont sensibles à la nécessité de remettre un pied à l’étrier à des gens qui sont dans des situations professionnelles pas toujours faciles. C’est pour cette raison qu’ils aimeraient savoir quels sont les Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 2
ésultats sur le long terme au sein des services municipaux. Monsieur le Maire s’engage à présente un état des contrats aidés lors d’un prochain conseil. LE CONSEIL PREND ACTE. 3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2011 Rapporteur : Monsieur le Maire Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2011. Discussion : Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire soumet l’approbation du procès-verbal aux voix. LE PROCES-VERBAL EST APPROUVE AVEC 25 VOIX POUR (DONT 3 AVEC PROCURATION) ET 2 ABSTENTIONS (MM. DELAYE ET PFISTER) 4. TAXE D’AMENAGEMENT : PRECISION DE LA DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2011 Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL Par délibération du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe locale d’aménagement (part locale) sur l’ensemble du territoire communal, d’en fixer le taux et a prévu un certain nombre d’exonérations, en particulier d’exclure du champ d’application les 100 premiers m 2 pour les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 m 2 . Au contrôle de légalité, la Préfecture du Bas-Rhin nous a rendu attentifs à l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme qui prévoit des exonérations facultatives soit totales, soit partielles exprimées en pourcentage et non pas au prorata d’une surface. Aussi je vous propose de préciser que 50 % des surfaces en m 2 des commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 m 2 soient exclus du champ d’application de la part locale de la taxe d’aménagement. Discussion : Monsieur EHLENBERGER informe que quelle que soit la « sauce à laquelle on essaiera de leur faire manger cette taxe », la position du groupe ADSE sur celle-ci restera la même. Monsieur SCHELL procède à la lecture du projet de délibération. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal, Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 3
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