23 janvier - Brumath

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C’est la raison pour laquelle cette disposition est proposée, sachant que cela devrait concerner une soixantaine de contribuables environ, pour une « non-rentrée » pour la collectivité estimée à un peu moins de 4000 € par an. Aucune autre question n’étant posée, Monsieur SCHELL procède à la lecture du projet de délibération. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal, vu l’article 1647 D du code général des impôts, et après en avoir délibéré, décide de réduire la base minimum des assujettis à la cotisation foncière des entreprises dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €. le pourcentage de réduction à 50 % fixe charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Monsieur SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE AVEC 28 VOIX POUR (DONT 2 AVEC PROCURATION). 11. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat préalable portant sur les orientations budgétaires doit intervenir 2 mois maximum avant le vote du budget. Il a pour objet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, les principaux investissements projetés et l’évolution envisagée des taux d’imposition. Notre débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans un contexte économique particulièrement tendu et incertain. La crise financière et notamment la crise de la dette, avec un risque de faillite de certains Etats interpelle chacun de nous. Le gouvernement a entrepris un vaste plan de réduction du déficit public avec des mesures d’économie d’un côté et de rentrées fiscales supplémentaires de l’autre. L’objectif pour la Nation étant de ramener le déficit à 4,5% du PIB dès 2012, puis à 3% en 2013. Le plan d’équilibre des finances publiques présenté par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 renforce les mesures. M.FILLON a d’ailleurs qualifié le budget 2012 « parmi les plus rigoureux depuis 1945 » ! Ainsi, le collectif budgétaire 2012, qui table sur une prévision de croissance de 1%, s’inscrit dans une démarche de rigueur, de chasse au gaspillage de l’argent public et aux niches fiscales, ainsi que la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les principales mesures sont connues : - accélération du passage à la retraite à 62 ans Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 14
- majoration de l’impôt sur les sociétés - hausse de la TVA réduite de 5,5% à 7% - réduction des niches fiscales - revalorisation a minima (1%) des prestations sociales hors minima sociaux Des décennies de budgets déficitaires de l’Etat nous obligent maintenant à tirer le frein. Il n’est plus possible de faire porter à nos enfants nos dépenses de fonctionnement. Pour les collectivités locales qui devront participer à l’effort de redressement, il y aura un certain nombre de conséquences directes qui vont se répercuter dans nos budgets : - le gel des crédits de concours financiers de l’Etat aux collectivités locales au volume qui se poursuit pour la 3 e année consécutive - la hausse de la TVA à taux - un effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités De plus, il faudra prendre en compte pour la première fois en 2012, la création du fonds de péréquation des ressources des collectivités territoriales. Il s’agit de prélever sur les recettes des communes et intercommunalités les plus riches au profit des plus pauvres. En 2012, ce fonds devra atteindre 150 M €. L’objectif étant d’arriver à 2% des prélèvements fiscaux locaux d’ici à 2016, soit 1 Milliard d’€. Le prélèvement sera calculé à l’échelle de l’intercommunalité et ponctionné sur le budget de la Communauté de Communes et des communes membres. Si les simulations disponibles indiquent que Brumath et son EPCI n’est pas concernés en 2012, tel ne sera plus le cas en 2013 où il faudra contribuer à ce fonds national de péréquation dite « horizontale ». La loi de réforme des collectivités locales, notamment dans son volet de regroupement des Communautés de Communes aura une conséquence directe en matière de dotations de fonctionnement. Comme le montant total n’augmente pas et que les Communautés de Communes qui fusionnent se verront attribuer la dotation par habitant la plus favorable existant au préalable, ces nouveaux groupements auront une recette supplémentaire qui sera prélevée au détriment des communes et groupements qui n’ont pas fusionné. Un argument qui n’a visiblement pas suffi chez nous pour avancer dans ce domaine. J’espère que nous ne nous en mordrons pas les doigts très prochainement. Pour ce qui concerne l’appel à l’emprunt, comme je l’ai déjà indiqué, il y a une tension du côté des banques qui se répercute dans les réponses aux appels d’offre que nous lançons. D’une part, certaines banques ne répondent plus à l’ensemble de la demande émise (lors de la dernière consultation, deux établissements ont proposé de ne financer que 50% du montant demandé) et d’autre part, il y a une augmentation significative des taux. En résumé, l’argent sera plus rare et plus cher pour tout le monde. Enfin, et cela fait quelques années que je l’évoque, les aides du Conseil Régional et du Conseil Général seront encore revues, non pas par manque de volonté politique, mais par manque de moyens tout simplement. Dans ce contexte toujours morose, il n’est pas question de se laisser aller au défaitisme. Bien au contraire, c’est maintenant qu’il faut investir, pour être présent le jour de l’embellie économique. J’en veux pour preuve la PDA que porte la Communauté de Communes de la Région de Brumath avec le Conseil Général du Bas-Rhin. Des entreprises vont investir pour créer de l’emploi et de la richesse chez nous ! La Ville de Brumath peut se féliciter d’avoir soutenu ce projet dès le début et même si la taxe professionnelle n’existe plus, les entreprises construisent les usines, les employés qui y travailleront et les sous-traitants et prestataires de service auront des contrats dont les retombées bénéficieront à l’économie locale. Concernant plus particulièrement la situation des finances de la Ville de Brumath, je souhaite mettre l’accent sur quelques points : La suppression de la taxe professionnelle a transformé le panier de recettes fiscales de la Ville. Alors qu’en 2010, 47% des recettes fiscales provenaient de la TP, l’impôt économique (CFE et CVAE) ne représente plus que 30% de nos recettes fiscales en 2011. La part de taxe d’habitation étant, quant à elle, passée de 27% à 45% de nos recettes fiscales du fait du transfert de la part que prélevait le Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 15
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