23 janvier - Brumath

- au directeur départemental des services fiscaux,
- au Conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- à l’Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
- au greffe près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
- le droit de préemption urbain entrera en vigueur dans son nouveau périmètre après
exécution des mesures de publicité sus visées.
Monsieur SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE AVEC 28 VOIX POUR (DONT 2
AVEC PROCURATION).
10. INSTAURATION D’UNE REDUCTION DE BASE MINIMUM EN FAVEUR DES ASSUJETTIS
DONT LE MONTANT DES RECETTES OU DU CHIFFRE D’AFFAIRES EST INFERIEUR A
10 000 EUROS
Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de
fixer un pourcentage de réduction applicable à la base minimum en faveur des assujettis à la CFE
(Cotisation Foncière des Entreprises) dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre
d'affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €.
Il précise que ce pourcentage de réduction ne peut pas excéder 50%.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la seule valeur locative des biens
passibles d'une taxe foncière qui devient l'élément essentiel de cette cotisation.
Même s’ils ne disposent d'aucun local ou terrain les redevables domiciliés en application d'un
contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (par exemple les auto-entrepreneurs les SCI, les
infirmières, la vente a domicile, les représentants de commerce, etc.)
De même, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de
la commune de rattachement ou au lieu de leur habitation principale.
La base minimum applicable est de 1 320 € en 2012. Le taux à Brumath de CFE 2011 était de 11,70
%.
Afin de ne pas pénaliser les activités de faible chiffre d’affaires ou accessoires (inférieur à 10 000 €), il
est proposé au conseil d’instaurer une réduction de 50 % de la base minimum de CFE.
Discussion :
Monsieur DELAYE demande combien de contribuables sont concernés par cette disposition.
Monsieur SCHELL répond que cela concerne une soixantaine de personnes. Il précise que la
réflexion a été menée pour une question d’équité car la plupart des personnes concernées sont soit
des auto-entrepreneurs, soit des travailleurs indépendants, donc il s’agit souvent de personnes qui ont
un deuxième revenu ou un revenu accessoire. En effet, il vaudrait mieux pour ceux dont c’est le travail
permanent qu’ils gagnent plus de 10 000 € par an.
Le constat est que gens peuvent avoir un chiffre d’affaire annuel de 2000 € et devoir payer une
contribution foncière disproportionnée par rapport à ce revenu accessoire. Ceci est d’autant plus
gênant d’un point de vue éthique, que ces personnes payent également la taxe d’habitation et peuvent
également payer une taxe sur le foncier bâti. Dans certains cas, on peut ainsi estimer qu’ils sont
doublement taxés.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2012 13