Document de référence - LaCie

Annexe 1 : Rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Exercice clos le 30 juin 2007
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions et engagements réglementés.
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions et engagements mais de vous
communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités
essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé.
Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt
qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement conclus au
cours de l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.
Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des
conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours
du dernier exercice.
1. Avec la société Denoise
Nature, objet et modalités
LaCie Ltd. (Etats-Unis), filiale de votre société a acheté des produits à Denoise pour un montant de
USD 11.677 sur l'exercice. Le solde des factures dues au 30 juin 2007 était nul.
2. Avec les sociétés Infotron, Everbee et Stepmind
Nature, objet et modalités
Votre société a signé un contrat de développement avec les sociétés Infotron, Everbee et Stepmind.
Il n'y a pas eu d'achat de produit dans le cadre de cette convention sur l'exercice 2006/2007
Par ailleurs, votre société a signé un contrat de bail avec la société Infotron.
Le montant facturé au cours de l’exercice s'élève à EUR 58.005 hors taxes, et le solde au 30 juin 2007 est
nul.
3. Avec la société LaCie S.A.S. (France)
A . Convention d'intégration fiscale
Nature, objet et modalités
Votre société a opté pour le régime de l'intégration fiscale à compter du 1 er juillet 1999 pour une durée de
cinq ans et a conclu une convention d'intégration fiscale avec la société LaCie S.A.S.
Cette option a été renouvelée pour cinq ans à partir du 1 er juillet 2004.
A ce titre, une créance est inscrite au bilan pour un montant de EUR 993.431.
B. Convention de prestations de services
Nature, objet et modalités
Votre société a conclu un contrat de prestations de services avec sa filiale LaCie S.A.S.
L'objet du contrat est la fourniture par votre société d'une assistance technique, administrative et
commerciale et plus particulièrement des prestations suivantes dont les modalités de facturation ont donné
lieu à un contrat d'allocation de coûts centraux en date du 21 juin 2004 :
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