Rapport d'expertise requis pour le Tribunal Penal International sur le ...

protocole d’entente entre les partis du 7 avril 1992 jusqu’à la mise en vigueur des institutions de
transition stipulées dans l’article 3 dudit protocole sur le partage du pouvoir. L’article 5 dit que le
Président en exercice reste en place jusqu’à la fin de la transition.
L’article 14 enjoint les partis politiques de gouvernement et le FPR de mettre en place le GTBE.
L’article 48 prévoit les modalités de remplacement du Président de la République en cas
d’empêchement définitif. En cas de démission, de décès, d’incapacité ou d’empêchement définitifs
du Président de la République, la vacance de poste est constatée par la Cour suprême sur saisine du
Gouvernement de transition à base élargie et l’intérim est assuré par le Président de l’Assemblée
nationale de transition. En cas de son remplacement, le parti de l’ancien Président présente deux
candidats au Bureau de l’ANT dans les trois semaines. Il est ensuite élu à la majorité absolue par
l’ANT et le GTBE réunis.
Les dispositions du Protocole sur le partage du pouvoir sont assez claires. A l’instar de la
Constitution du 10 juin 1991, c’est le Président de l’Assemblée nationale qui remplace le Président
de la République. Toutefois l’on notera que la disposition s’applique en cas d’entrée en fonction et
d’effectivité de l’ANT et du GTBE. Ce qui n’était pas encore le cas en date du 6 avril 1994. Il
convient donc de se tourner vers l’Accord final de Paix du 4 août 1993 pour voir ce qui est prévu
dans le cas où le GTBE et l’ANT ne seraient pas encore mis en place.
L’Accord de Paix en son article 8 prévoit que le gouvernement de transition formé le 16 avril 1992
reste en fonction jusqu’à la mise en place du GTBE. L’article 9 stipule que l’Assemblée nationale
prévue dans la Constitution du 10 juin 1991, le Conseil national de développement « CND » en
l’occurrence, reste lui aussi en place jusqu’à l’installation de l’ANT. Il ne peut toutefois pas
légiférer. L’article 3 dit que la Cour constitutionnelle vérifie la conformité des lois et des décretslois
à la Loi Fondamentale. En attente de l’élaboration et de l’entrée en vigueur de la loi sur la Cour
suprême, il est prévu que la Cour constitutionnelle définie dans la Constitution du 10 juin 1991 reste
compétente pour juger de la constitutionnalité des lois et décrets.
Il ressort de ces dispositions que les organes exécutif, législatif et judiciaire de la Constitution du 10
juin 1991, en attente de l’instauration des institutions de transition qui devraient les remplacer
définitivement, sont régulières et restent en fonction.
LA LOI APPLICABLE
Il n’existe donc de contradiction ni dans le libellé ni dans l’interprétation des dispositions de la
Constitution du 10 juin 1991 et de celles de l’Accord de Paix. Bien au contraire faut-il voir des
complémentarités et, en cas de conflit, l’interprétation doit se faire dans un sens téléologique. S’il y
avait eu conflit, l’Accord de Paix aurait prévalu. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 3 de
l’Accord de Paix reconnaît leur indéfectibilité en ces termes :
« Les deux parties acceptent que la Constitution du 10 juin 1991 et l’Accord de Paix d’Arusha
constituent indissolublement la loi fondamentale qui régit le pays durant la période de transition ».
La loi applicable est donc bel et bien la Loi fondamentale, à savoir la Constitution du 10 juin 1991
et l’Accord de Paix du 4 août 1993. Et étant donné que les dispositions légales de l’une et l’autre ne
sont pas en opposition, il est loisible d’invoquer indistinctement l’applicabilité de l’une ou l’autre
puisque les dispositions prévues par les deux parties de la Loi fondamentale restent
complémentaires.
Le gouvernement intérimaire s’était tellement convaincu de sa conformité avec la Constitution à
telle enseigne qu’il a créé des situations parfois surréalistes. Le 3 juillet 1994, alors que la Capitale