Tchad: Les victimes de Hissène Habré toujours en attente de justice

temps de Habré, écrit en 1992 par une équipe médicale de l’AVRE, et celui de la
Commission d’Enquête tchadienne ont également été versés au dossier. En quelques jours,
les victimes venues du Tchad témoignaient à huis clos devant le juge — moment qu’elles
avaient attendu pendant neuf ans!
Le 3 février 2000, le juge Kandji cita Hissène Habré à comparaître, l’inculpa pour
complicité de crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie et le plaça en
résidence surveillée. Pour la première fois, un ancien chef d’Etat était poursuivi par la
justice du pays où il avait trouvé refuge.
Quelques semaines plus tard, de fortes pressions politiques apparurent. Les avocats de
Habré introduisirent une requête en annulation des poursuites devant la Chambre
d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. Le parquet de la République soutint la requête
de Habré, renversant sa position antérieure favorable aux poursuites.
Peu après, une réunion du Conseil supérieur de la Magistrature déboucha sur la mutation
du juge Kandji et donc son dessaisissement du dossier Habré. A plusieurs reprises, le
nouveau président élu de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, déclarait
publiquement que Habré ne serait jamais jugé au Sénégal.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants oblige le Sénégal qui l’a ratifiée, soit à poursuivre, soit à extrader l’auteur
présumé d’actes de torture qui se trouve sur son territoire. 34 D’après la Constitution
sénégalaise, ce genre de traité international est d’application immédiate 35. La Chambre
d’accusation a néanmoins décidé, le 4 juillet 2000, que les tribunaux sénégalais n’étaient pas
compétents pour juger au Sénégal des crimes commis à l’étranger par un étranger et a, en
conséquence, annulé la procédure contre Hissène Habré 36. Les victimes se sont alors
immédiatement pourvues en cassation. Le 20 mars 2001, la Cour de Cassation du Sénégal
34 Article 5 section 2 de la Convention contre la torture, qui impose une obligation légale, dispose: « Tout Etat
partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites
infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit
Etat ne l’extrade pas… » Article 7 section 1, qui établit l’obligation d’extrader ou de poursuivre, dispose: « L’Etat
partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé [d’actes de torture] … est découvert, s’il
n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire … à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ».
35
Article 79 de la Constitution sénégalaise dispose: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de
son application par l’autre partie ».
36
République du Sénégal, Cour d’Appel de Dakar, Chambre d’accusation, Arrêt no 135 du 4 juillet 2000. Voir
http://www.hrw.org/french/themes/habre-decision.html.
21 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 10(A)