Tchad: Les victimes de Hissène Habré toujours en attente de justice

La Réparation en Droit International
Selon les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, le soutien et la
réadaptation sociale, l’indemnisation et la satisfaction font partie des obligations que les
Etats sont tenus de respecter en vertu du droit à réparation des victimes 43.
Le Tchad est obligé par un certain nombre d’instruments internationaux d’accorder
réparation aux victimes de violations massives des droits de l’Homme. Le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (art. 2(3)), que le Tchad a ratifié en 1995,
oblige les parties à « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le
présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation
aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles
» et à fournir réparation à tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale (art.
9(5)).
La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (art. 14), que le Tchad a ratifiée en 1995, établit que:
« Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de
torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de
manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus
complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les
ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation. »
Ces mesures se fondent sur le principe tiré de l’article 8 de la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme qui énonce que « Toute personne a droit à un recours effectif devant
les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui
lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ».
En 2000, le projet de Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un
recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de
l’homme et du droit international humanitaire, conclu que:
43
Voir Naomi Roht-Arriaza, Reparations Decisions and Dilemmas, 27 Hastings International and Comparative
Law Review. 157 (2004)
25 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 10(A)