Tchad: Les victimes de Hissène Habré toujours en attente de justice

L’idée du droit à réparation doit ainsi être considérée au sens large du terme, selon le droit
international, incluant la restitution, l’indemnisation, la satisfaction et les garanties de nonrenouvellement
ainsi que la réadaptation et la réhabilitation des victimes 47.
Les complices de Hissène Habré ont gardé leurs responsabilités au
sein du pouvoir tchadien
Malgré les recommandations de la Commission d’Enquête publiées dès 1992, l’impunité
dont jouissent les complices de Hissène Habré demeure une réalité. En effet, plus d’une
quarantaine d’anciens responsables de la DDS restent à ce jour à des postes clefs de
l’administration ou de l’appareil sécuritaire de l’Etat, retardant ainsi la possibilité de voir un
jour une paix réelle et définitive s’instaurer au Tchad.
Une liste détaillée de 41 personnes qui occupaient des postes de responsabilité au sein de
la DDS sous la présidence de Hissène Habré et qui sont toujours en poste aujourd’hui au
Tchad est publiée en annexe du présent rapport. Un ancien Chef de Service de la DDS,
par exemple, accusé de tortures directes par plusieurs de ses victimes est aujourd’hui Chef
de Cabinet du Directeur général de la Police Nationale. Des trois ex-Directeurs de la DDS
toujours au Tchad, l’un est actuellement Délégué régional de la Police Nationale, le second
est Préfet et le troisième travaille au Ministère de la Communication du Tchad. L’ancien
Directeur de la Police Judiciaire pendant le régime de Hissène Habré est aujourd’hui le
Directeur des Services de Police. L’un des « tortionnaires les plus redoutés » de la DDS,
pour reprendre les termes de la Commission d’Enquête, est maintenant Commandant de
Police.
47 Voir les Principes fondamentaux et directives du droit à réparation des victimes de graves violations des droits
de l’Homme et du droit humanitaire (principes Van Boven) E/CN.4/Sub.2/1996/17 (La « Restitution exige, entre
autres, la restauration de la liberté, du droit à la vie de famille, à la citoyenneté, au retour dans son lieu de
résidence, à l’emploi ou à la propriété.…. L’indemnisation doit être prévue pour tout dommage résultant de
violations des droits de l’homme et du droit humanitaire qui se prête à une estimation financière… La réadaptation
doit être prévue qui englobe une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services
juridiques et sociaux.… La satisfaction et garanties d’un non renouvellement [comprennent]: a) la cessation des
violations en cours; b) la vérification des faits et divulgation publique et complète de la vérité….. d) les excuses,
notamment reconnaissance publique des faits et acceptation des responsabilités; e) les sanctions judiciaires ou
administratives à l’encontre des personnes responsables des violations; f) les commémorations et hommages aux
victimes; g) l’inclusion dans la formation aux droits de l’homme et dans les manuels d’histoire d’un compte rendu
fidèle des violations commises dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire »). L’Article 75.1 du
Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale prévoit que « La Cour établit des principes applicables
aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à
leurs ayants droit ».
27 HUMAN RIGHTS WATCH VOL. 17, NO. 10(A)