Rapport d'évaluation 2ème volet vallon sourn - Conseil Général du ...

Constats :
Le Plan de gestion de 2001 a été amendé par les préconisations du rapport du GCP de 2007. Cette
étude spécifique des espèces de chiroptères présentent sur le Vallon Sourn a été le socle d’une
réflexion commune pour encadrer la pratique de l’escalade sur le site.
La concertation entre le Conseil général et les représentants de l’escalade a ainsi permis
d’aboutir à un certain nombre de mesures de manière à concilier protection du milieu et escalade :
- gel des créations de nouvelles voies et mise en défends de certaines zones ;
- projet d’une Charte de bonnes pratiques à l’attention des grimpeurs, validée par la FFME.
Toutefois, cette charte ne règle pas juridiquement les notions de responsabilité civile et pénale.
Or, 2 accidents mortels ont été constatés en 2010.
La FFME s’est déclarée favorablement à la signature d’une convention l’engageant à entretenir les voies
et la rendant responsable juridiquement, mais en contrepartie d’une rémunération lui permettant d’assurer
cet entretien des équipements.
Or, la DEER ne souhaite pas introduire ce type de contrepartie dans la procédure de conventionnement
car :
- dans un contexte budgétaire restreint, c’est sur le produit de la TDENS que serait alors prélevé le
montant financier nécessaire. Cela créerait un précédent qui pourrait introduire d’autres demandes
relevant du même principe de la part d’autres pratiquants que le Département ne pourrait assumer
financièrement ;
- de nombreux investissements liés à cette pratique ont d’ores et déjà été réalisés sur le site ;
- la FFME bénéficie déjà d’une subvention départementale pour son fonctionnement.
Pour l’heure, aucun accord n’a été trouvé. En l’absence d’une convention d’utilisation et en tant
que propriétaire du site, le Conseil général reste donc l’organisme responsable juridiquement. Par
ailleurs, les communes peuvent également être mises en cause, les falaises se situant sur leurs
territoires.
Actuellement, aucune jurisprudence ne permet de fonder le principe d’une responsabilité
quelconque d’une commune ou d’une autre collectivité vis à vis des usagers grimpeurs mais elle
peut être envisagée selon les circonstances. En effet, cette responsabilité peut être engagée du fait de
l’ouvrage public (les ENS sont classés dans le domaine public départemental). Or, s’il ne semble pas
possible de rattacher globalement les falaises d’escalade à une telle notion, en revanche, certains
accessoires de la falaise (échelles, anneaux de rappel) pourraient avoir ce caractère. Dès lors, tout
accident manifestement imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage serait de nature à
engager la responsabilité de son gardien.
Au vu de ce qui précède, et l’interdiction pure et simple relevant des pouvoirs de police du maire
sur le territoire communal 9 n’étant légale que s’il y a menace réelle de désordres ou de péril, la
méthode la plus couramment pratiquée pour se prémunir contre de telles responsabilités est le
conventionnement avec des groupements associatifs ou professionnels (art. L. 130-5 du CU –
ouverture au public des bois parcs et espaces naturels et art. L. 342-5 du Code du tourisme –
aménagements touristiques). La FFME, entre autres, a élaboré depuis quelques années un certain nombre
de convention-types qui peuvent être passées avec les collectivités propriétaires de falaises. Ces
conventions d’autorisation d’usage, de location ou de concession de terrains présentent l’avantage de
fixer les droits et obligations des signataires et de transférer la garde juridique de la falaise, de son
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Les pouvoirs de police du maire s’appliquent sur les propriétés privées ou départementales situées sur le territoire communal.
Le Département n’a ainsi pas de pouvoir de police lui permettant de fixer un arrêté d’interdiction sur ses Espaces Naturels
Sensibles.
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