Rapport d'évaluation 2ème volet vallon sourn - Conseil Général du ...

- la cotisation auprès d’une
assurance au titre de son activité
agricole et en sa qualité
d’exploitant non propriétaire.
Le Département se réserve le droit de
procéder à tous les travaux et
aménagements qu’il juge nécessaire et
s’engage à entretenir les abords des
parcelles plantées en vigne.
Les conditions d’exploitation et les
conditions financières de l’autorisation
sont également stipulées.
L’autorisation conventionnelle est
consentie moyennant une redevance
annuelle. Par analogie avec le statut de
fermage, l’établissement de cette
redevance aura pour base le tarif
minima de la valeur locative concernant
les exploitations viticoles – AOC Côtes
de Provence–Var Centre mentionné par
l’Arrêté Préfectoral en vigueur
« constatant les cours moyens des
denrées, l’indice des fermages, la
variation pour l’année, cours et indice
relatifs aux baux ruraux. »
Toute sous-location, totale ou partielle,
est interdite à l’exploitant, sous quelque
forme que ce soit.
La redevance annuelle pour
l’année 2008 s’est élevée pour
une AOC Côtes de Provence /
Var Centre à 179,6€/ha, soit pour
les 2,4140 ha mis en culture sur
l’ENS du Vallon Sourn à 433,55€
pour l’année 2009.
- un état des lieux détaillé est établi par un cabinet d’expertise
indépendant aux 2 parties en présence ;
- les charges d’entretien sont clairement définies par l’acte et
dans les articles même de l’acte et non pas dans le cahier des
charges annexé ;
- la convention est conclue à titre onéreux « par analogie »
aux baux viticoles fixés par arrêté. Une délibération de
l’autorité administrative entérine l’acceptation que cet arrêté
serve de base de référence pour l’établissement de la
redevance sur son domaine public. Cette précision est
impérative dans la mesure où le texte de référence est un
arrêté encadrant les baux ruraux et que, d’après l’article
L411-1 du Code Rural : toute mise à disposition d’un
immeuble à titre onéreux à des fins agricoles constitue un
statut de fermage.
De ce fait, tout acte encadrant cette mise à disposition peut
être potentiellement qualifiée en bail rural par un Tribunal.
Pour éviter ce biais, la mention « d’analogie » permet à
l’autorité administrative de posséder un acte administratif
prouvant qu’il ne s’agit pas d’une commodité.
- l’autorisation conventionnelle ne prévoit pas de plan
d’amortissement en cas de résiliation anticipée. Elle envisage
différents cas : cession de l’acte à un autre exploitant, arrivée
à terme (pas de défraiement puisque le délai de 25 ans est
considéré comme insuffisant pour amortir les frais de culture,
de plantations et d’amélioration de la parcelle), ou résiliation
de droit pour non respect de la convention (sans indemnités).
Seul le droit de plantation est considéré comme non
amortissable, et dans l’hypothèse où l’autorisation
conventionnelle ne serait pas renouvelée, il est prévu
d’évaluer le coût de ce droit au jour de sortie des parcelles et
d’éventuellement l’indemniser.
L’Autorisation pourra être résiliée pour non respect des clauses
ou pour motif d’intérêt public ou général, en cas de force majeure,
de travaux urgents et imprévisibles ou d’incompatibilité avérée
entre la fréquentation du site et sa valorisation agricole.
10 ans après la signature de la première convention, 2,4 ha de terrain agricole situés au lieu-dit
« Les Bréguières » ont ainsi été préparés et plantés de vignes en culture biologique.
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