Rapport d'évaluation 2ème volet vallon sourn - Conseil Général du ...

Les travaux de préparation du sol (défoncement, labour, enlèvement des racines) ont été réalisés en 1998
par l’agriculteur pour un montant de 8 440 Francs (environ 1 360€) et payés sur facture par la DEER.
Par ailleurs, la plantation de vignes dans le Vallon Sourn constituant un pare-feu intégré au dispositif
DFCI, l’agriculteur a bénéficié en 1998 d’une subvention de 40 000 Francs (environ 6 100€) de la
Commission Cloisonnement de la Forêt par l’Agriculture du Comité Départemental d’Encouragement à
l’Agriculteur, association partenaire du Conseil Général du Var, au titre :
- des travaux de sol réalisés par l’agriculteur pour mettre en place cette plantation ;
- de la réalisation de la plantation de vignes.
La gestion de la parcelle a été encadrée par une convention prévoyant un défraiement des plants sur 11
années en cas de résiliation anticipée de la convention par le Conseil général.
Signée le 10 juin 1997, cette première
convention a été annulée et est
actuellement en cours de
remplacement par une Autorisation
conventionnelle d’occupation du
domaine public départemental à
usage agricole 22 . Après validation par
la Commission Permanente du Conseil
Général (courant 2010), cette nouvelle
convention sera consentie pour une
durée de 10 années culturales entières et
consécutives commençant en 2009.
Elle n’est pas renouvelable par tacite
reconduction, mais priorité sera donnée
à l’exploitant en place ayant respecté :
- les clauses du cahier des charges
établis par les services du
Conseil général
- le patrimoine naturel et paysager
des biens ;
- la réglementation en vigueur,
notamment l’arrêté préfectoral
relatif à l’emploi du feu ;
- la destination des lieux :
- l’approbation préalable écrite du
Département avant toute
réalisation de travaux forestiers ;
- l’interdiction de toute pratique
agricole autre que viticole qui ne
serait pas expressément agréée
par le Département ;
- le règlement des taxes et
cotisations professionnelles ;
22 Voir encadré ci-contre.
Une situation administrative pérennisée tardivement
La première convention, destinée à n’être que temporaire, a été
co-élaborée avec la Chambre d’Agriculture et validée par le
Service Juridique du Conseil général. Toutefois, elle s’est
avérée trop imprécise pour être maintenue à long terme :
- pas de terme légal ;
- introduction de conditions particulières sur la
possibilité de payer le loyer en nature (vin) ;
- imprécisions sur les obligations du Conseil général, qui
ont conduit à des interventions contradictoires : coûts
ou travaux supportés par le Département ou défrayés,
puis décision de stopper toute aide matérielle ou
financière envers l’agriculteur.
C’est à partir de la nomination en juillet 2007 de l’actuelle
responsable du site au sein du service Var Espace Nature et
dans le cadre de la réorganisation de la Direction de
l’Environnement et de l’Equipement Rural qu’une réflexion a
été menée pour mieux encadrer la gestion des parcelles
destinées à la réintroduction de pratiques agricoles.
S’agissant d’un domaine public mis à la disposition d’un
agriculteur, c’est dans un premier temps vers une Autorisation
d’Occupation Temporaire que la réflexion a porté.
Toutefois, cette forme juridique, de par son caractère d’acte
unilatéral temporaire, a été écartée au profit d’une autre forme
juridique – l’Autorisation conventionnelle – plus adaptée aux
caractéristiques de la mise à disposition des parcelles sur l’ENS
du Vallon Sourn (mise à disposition du domaine public en
contrepartie du respect par l’agriculteur d’un cahier des
charges, engagement du Département envers l’agriculteur ayant
engagé des frais de plantation, plantation de cultures pérennes).
Utilisée par le Conservatoire du Littoral pour mettre à
disposition le Domaine Public de l’Etat en cas de cultures
pérennes, cette forme administrative reste un contrat
administratif non assimilable à un bail rural encadré par le droit
administratif :
- la convention est conclue pour une durée de 25 années
culturales entières et consécutives ;
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