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16 Société Protection des consommateurs www.lematin.ma sur notre site vous trouverez d’autres informations et toutes nos rubriques pratiques : TV, jeux, météo… Loi inappliquée, contrôle insuffisant Même si un arsenal juridique a été mis en place pour protéger les droits des consommateurs, les lois ne sont pas appliquées de manière rigoureuse et les structures de contrôle font défaut. Arnaque, produits dangereux, fraude… il existe différentes formes d’atteinte aux droits du consommateur. La journée mondiale des droits des consommateurs célébrée vendredi dernier est l’occasion de revenir sur la situation des consommateurs au Maroc. Malgré un arsenal juridique étoffé mis en place pour assurer la protection des droits des consommateurs, ces derniers ne sont pas mieux protégés pour autant. «L’arsenal juridique n’est que rarement appliqué, par manque de décrets d’application et de structures de contrôle à l’exception de l’ONSSA (Office national de sécurité des produits alimentaires). Le consommateur est donc moins protégé», affirme Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC). Et de poursuivre : «Pour être capable de bien protéger le consommateur, le Maroc est dans le besoin urgent de la mise en place de la charte de protection du consommateur annoncée dans le Discours royal du 20 août 2008 ; discours qui avait accéléré la promulgation de la loi 31-08 qui végétait au secrétariat général du gouvernement depuis 2000». De ce fait, la protection sous l’angle juridique ne pose pas problème, selon le président de la FMDC, car, il y a tout un arsenal juridique, en l’occurrence la loi sur la concurrence 06-99, la loi sur les mesures de protection du consommateur 31-08, celle sur la salubrité des produits de consommation (28-07), la loi sur la pharmacie, JOURNÉES RÉGIONALES DU CONSOMMATEUR En parallèle à la célébration de la Journée mondiale de protection des droits du consommateur, les associations marocaines organisent les journées régionales du consommateur du 11 au 21 mars. Ces rencontres, organisées dans les villes de Casablanca (13-14-21 mars), Kénitra (11 mars), Mohammedia (12 mars), El-Jadida (14 mars) et Benslimane L’arsenal juridique n’est que rarement appliqué, par manque de décrets d’application et de structures de contrôle. le texte relatif aux actes médicaux, celui sur l’eau et autres. «Cependant, pour garantir une protection effective des consommateurs, l’ensemble de ces lois doit fournir une charte de protection du consommateur. Le texte existe, mais le blocage se pose au niveau de l’application. En plus, cela doit être accompagné d’un changement des mentalités, comme disait Montesquieu : “la promulgation d’une loi peut demander un mois, mais le changement des mentalités nécessite des générations”», souligne Kherrati. L’autre problème qui se pose est la lenteur dans la publication des (14 mars), visent principalement à informer le consommateur marocain des droits acquis grâce à l’adoption de la loi 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur afin d’aboutir à une meilleure protection du consommateur non averti contre les promoteurs peu scrupuleux. Évidemment, la loi 31-08, édictant des mesures de protection du Pour garantir la protection des consommateurs, l’ensemble des lois doit fournir une charte pour les protéger. décrets d’application relatifs aux lois en question, en particulier la loi 31-08. «D’abord, il faut souligner que la loi 31-08 n’est pas une loi sur la protection du consommateur, mais une loi sur quelques mesures prises pour la protection du consommateur. Elle se reconnait elle-même comme une loi incomplète et nécessite d’autres textes complémentaires pour l’élaboration de la charte. Aussi, d’après Abdelkader Aâmara, ministre du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, lors de la commémoration des journées du consommateur le 11 mars à Kéni- consommateur et entrée en vigueur le 7 avril 2011, sera au cœur des débats lors de ces journées. Définissant les relations entre le consommateur et le fournisseur, cette loi ambitionne notamment d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise, et de garantir la protection du consommateur. tra ; la difficulté de publication des décrets requiert dans l’approbation des autres départements et cela demande beaucoup de temps. Comme si nous avions des ministères sectoriels ne relevant pas d’un même chef de gouvernement», fustige Kherrati, qui avoue quand même que l’une des raisons pour laquelle la protection des droits du consommateur traine encore est que l’intervention des associations reste faible sur le marché. «La protection du consommateur a été mise en exergue au Maroc par les associations, mais leurs interventions demeurent faibles, et ce, pour trois raisons principales. Tout d’abord, il s’agit d’un mouvement jeune qui a vu le jour à la fin du dernier siècle. Secundo, l’existence des forts lobbys des fournisseurs, qui défendent leurs intérêts et qui considèrent ce genre d’associations comme des ennemis alors qu’il s’agit de partenaires, justifie le fait que l’action des associations reste encore limitée. Enfin, la disparité des organisations de défense des droits des consommateurs fait également que leur influence est toujours minime. Elles n’ont pas encore acquis la même force que les associations qui existent dans d’autres pays, notamment l’Europe», explique le président de la FMDC. Toutefois, cette situation n’empêche pas les différentes associations mili- tantes pour la protection des droits du consommateur à travers le pays, de célébrer la journée mondiale du consommateur tout au long du mois de mars chaque année. Des célébrations qui visent surtout à informer le consommateur de ses droits et l’aider à les protéger. «Les 22 et 23 février dernier, la FMDC avait déjà organisé à Fkih ben Saleh les 2 es journées de sensibilisation sur l’usage abusif des pesticides. Manifestation qui a connu un vif succès dans cette jeune province du Royaume. Aussi, cette année, le ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies a pris la décision de procéder au lancement des journées de commémoration des droits du consommateur à Kénitra. Car cette ville constitue le vrai havre du mouvement consumériste marocain par la création de l’AMPOC (Association marocaine de protection et d’orientation du consommateur) en 1997», indique Kherrati. ■ Hafsa Sakhi LE MATIN Lundi 18 mars 2013 REPÈRES ■ Les réclamations des consommateurs diffèrent d’une région à une autre. Par ailleurs, le Guichet-conseil de Kénitra mis en place par la Fédération a enregistré en 2012, 2 400 requêtes. ■ Les structures financières (banques et agences de crédit) constituent le gros lot, suivi par la téléphonie (antennes, redevances exagérées) et enfin l’eau et l’électricité. ■ Dans les villes de Rabat et de Casablanca, ce sont les concessionnaires de voitures de luxe qui sont mis à l’index. ■ Dans les zones rurales (Sidi Yahya Al Gharb par exemple), les consommateurs se plaignent des problèmes avec le fonds de garanties des prêts au logement en faveur des populations à revenu modeste.
LE MATIN www.lematin.ma sur notre site vous trouverez Société Lundi 18 mars 2013 Dialogue national mars d’autres informations et toutes nos rubriques pratiques : TV, jeux, météo… 17 Les concertations avec les associations s’étaleront sur une année ● Le dialogue national vise à débattre des nouvelles prérogatives constitutionnelles des associations. ● L’instauration d’une nouvelle forme de partenariat entre les établissements publics et la société civile s’avère nécessaire. Le coup d’envoi officiel du dialogue national sur les nouvelles prérogatives constitutionnelles de la société civile, événement tant attendu par les militants associatifs, vise à amorcer un dialogue élargi et concerté en vue d’asseoir un arsenal juridique et organisationnel intégré à même de consacrer les valeurs de liberté, d’indépendance, de transparence et d’honnêteté qui sont les fondements de l’action des associations et ONG. Intervenant à cette occasion, le chef du gouvernement Abdelillah Benkirane s’est félicité du lancement de cette initiative qui représente à ses yeux une nouvelle étape pour renforcer la coopération et la concertation entre les institutions, les organismes constitutionnels et les différents composants de la société civile. Le lancement de ce dialogue témoigne 8 LE CRI D’ALARME des féministes marocaines Couple COMMENT LUI FAIRE OUBLIER SA MAÎTRESSE ? Sexo Ce que ses préliminaires révèlent de lui PSYCHO FAUT-IL ALLAITER POUR ÊTRE UNE BONNE MÈRE ? également, d’après lui, de la volonté des différents partenaires à décliner les dispositions de la nouvelle Loi fondamentale qui a institutionnalisé une nouvelle ère basée sur l’implication du citoyen dans la gestion de la chose locale. M. Benkirane a fait remarquer dans son intervention que le gouvernement, conscient du rôle que l’association est appelée à jouer pour garantir la réussite de ce processus, a prévu dans le cadre de son programme des mécanismes visant l’implication de la société civile et le renforcement de LE DIALOGUE VU PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES Le lancement du dialogue national sur les nouvelles prérogatives constitutionnelles de la société civile a suscité des réactions positives auprès des organismes internationaux. Simon Green, représentant de la Banque Les ONG devront être mieux écoutées et leurs propositions considérées et discutées. mondiale a salué cette initiative qui représente une déclinaison de l’approche participative à laquelle aspire le Maroc. D’après ce responsable, l’expérience internationale a démontré que l’implication de la société civile N°55 - MARS 2013 - 10 DH Reportage SUR LE TOMBEAU de Itshak Ben Gualid ENQUÊTE DOIT-ON ARRÊTER LA PILULE ? mode Fleurs & dentelles EN KIOSQUE son rôle en matière de gouvernance et de gestion de la chose locale. «Nous sommes conscients que les citoyens ne jouent pas leur rôle en matière de contrôle et de suivi des politiques publiques ce qui rend l’action publique moins efficace. Ce rôle devra donc être rempli par la société civile désormais appelée à accompagner ces politiques», indique le chef de l’Exécutif. Karim Ghellab, président de la Chambre des représentants, a souligné, pour sa part, la nécessité d’instaurer une nouvelle dans l’élaboration des politiques publiques contribue à apporter à l’administration de nouvelles idées et des expériences inspirées directement des citoyens ce qui permet de mieux comprendre les besoins de la population. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : MOHAMED JOUAHRI forme de partenariat entre les établissements publics et la société civile. À cet égard, le responsable a affirmé que le Parlement s’est déjà inscrit dans cette optique en renforçant le rôle de la société civile au sein de cette instance à travers l’organisation d’ateliers, de conférences et sa convocation pour participer aux rencontres au sein de l’hémicycle. «Il est devenu indispensable de créer une sorte d’interactivité entre la société civile, le gouvernement, les instances constitutionnelles et les autres acteurs. Les ONG devront être mieux écoutées et leurs propositions devront être considérées et discutées», déclare M. Ghellab. De son côté, Cheikh Mohamed Biadillah a estimé que la société civile est appelée à jouer plusieurs rôles en vue de contribuer au développement du Royaume. Pour le président de la Chambre des conseillers, les ONG devront transmettre les attentes et les besoins de la population à travers l’organisation de forums. Elles sont appelées aussi à impliquer davantage les jeunes dans la gestion de la chose publique et à participer à la conception de l’opinion publique ainsi que le suivi et le contrôle des politiques mises en œuvre par le gouvernement. Habib Choubani, ministre chargé des Relations avec le Parlement a indiqué, quant à lui, que le lancement de ce dialogue permettra de canaliser cette richesse nationale que représente les ONG et dont le nombre dépasse les 93 000 associations. Selon le ministre, plus de 10 000 associations voient le jour chaque année d’où l’importance de réhabiliter cette composante de la société. «Le potentiel que représentent les associations devra être encadré, suivi de près et même contrôler. Dans REPÈRES n La concertation avec les différentes associations représente la pierre angulaire du processus d’implication des ONG dans la gestion de la chose locale. n Les ONG devront transmettre les attentes et les besoins de la population à travers l’organisation de forums. n Les associations sont appelées à impliquer davantage les jeunes dans la gestion de la chose publique. ce sens, il est impératif de procéder à un recensement national de l’ensemble des associations et organisations de la société civile en vue de fournir une base de données globale à même de constituer une plateforme de planification stratégique pour tous les acteurs gouvernementaux», annonce M. Choubani. Pour le président de la Commission nationale chargée de la supervision de ce dialogue, Moulay Ismail Alaoui, la concertation avec les différentes associations représente la pierre angulaire du processus d’implication des ONG dans la gestion de la chose locale. Ainsi, cette concertation sera basée sur l’écoute du plus grand nombre d’acteurs associatifs dans le but d’attribuer de nouvelles prérogatives à cet acteur à la lumière du contenu de la Loi fondamentale. Il sera ainsi question au cours de ce processus, dont la durée s’étalera sur une année, d’évaluer les conditions de création des associations, leur situation financière ainsi que leur financement. n Yousra Amrani EXPRESS Démantèlement d’une bande criminelle Les éléments de la police judiciaire de Meknès ont démantelé récemment, une bande criminelle spécialisée dans le vol avec violence et le trafic de drogue, a indiqué une source sécuritaire. Les éléments de la police ont interpellé les membres de la bande criminelle pour vol avec violence, agression de personnes et leur dépossession de leurs biens sous contrainte, trafic de drogue et de psychotropes et possession d’armes blanches. La bande criminelle, ajoute la même source, était active dans plusieurs quartiers relevant de la compétence territoriale des 3e et 10e Meknès arrondissements de la ville. Fait divers Effondrement d’un deuxième immeuble à Fès Un immeuble de quatre étages, le deuxième en l’espace de trois jours, s’est effondré samedi dernier à Fès, sans faire de victimes, apprend-on auprès des autorités locales. Cet immeuble, construit sans autorisation dans le quartier périphérique de Sahb Louard, menaçait ruine. Ses habitants l’avaient déjà abandonné depuis plusieurs mois et seul un gardien y avait trouvé refuge avec ses enfants. La petite famille a réussi à prendre la fuite au moment de l’effondrement. Il y a trois jours, un autre immeuble fissuré de quatre étages s’est effondré au quartier Hay Hassani, à Ben Debbab, sous le poids des fortes pluies, et sans faire également de victimes. Les occupants de l’immeuble avaient reçu l’ordre d’évacuation à cause des risques réels d’effondrement.
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