DIVISION 221

221-20
CHAPITRE 221-II-1
CONSTRUCTION - STRUCTURE, COMPARTIMENTAGE ET
STABILITE, MACHINES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
PARTIE A
GENERALITES
Article 221-II-1/01
(Arrêté du 10/12/08)
Application
1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou
dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date.
1.2 Aux fins du présent chapitre, l'expression « dont la construction se trouve à un stade équivalent » se
réfère au stade auquel :
.1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
.2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse
estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
1.3 Aux fins du présent chapitre :
.1 l'expression « navires construits » désigne les navires dont la quille est posée ou dont la construction
se trouve à un stade équivalent ;
.2 l'expression « tous les navires » désigne les navires construits avant le 1er janvier 2009, le 1er
janvier 2009 ou après cette date ;
.3 un navire de charge, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire à passagers
est considéré comme un navire à passagers construit à la date à laquelle cette transformation
commence ;
.4 par « modifications et transformations d'une importance majeure », on entend, dans le contexte du
compartimentage et de la stabilité des navires de charge, toute transformation de la construction qui
modifie le degré de compartimentage du navire. Lorsqu'un navire de charge fait l'objet d'une telle
transformation, il faut démontrer que le rapport A/R calculé pour ce navire après une telle
transformation n'est pas inférieur au rapport A/R calculé pour ce navire avant la transformation.
Toutefois, dans les cas où le rapport A/R du navire avant transformation est égal ou supérieur à
l'unité, il suffit qu'après transformation, la valeur A de ce navire ne soit pas inférieure à la valeur de
R calculée pour le navire après transformation.
2 Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er janvier 2009,
l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre
II-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée
par les résolutions MSC.1(XLV), MSC.6(48), MSC.11(55), MSC.12(56), MSC.13(57), MSC.19(58),
MSC.26(60), MSC.27(61), la résolution 1 de la Conférence SOLAS de 1995, les résolutions MSC.47(66),
MSC.57(67), MSC.65(68), MSC.69(69), MSC.99(73), MSC.134(76), MSC.151(78) et MSC.170(79).
3 Tous les navires sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations,
ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui leur
étaient déjà applicables. S'ils ont été construits avant la date d'entrée en vigueur des amendements pertinents,
ces navires doivent, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits à cette
date ou après cette date au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations, modifications,
transformations ou aménagements. Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure,
ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires
construits à la date d'entrée en vigueur des amendements pertinents ou après cette date, dans la mesure où
l'Administration le juge possible et raisonnable.
Edition J.O. 06/04/12