RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Arrêté préfectoral portant composition
de la commission consultative régionale
chargée de donner un avis sur les demandes
de levée de présomption de salariat préalables
aux demandes d'affiliation en qualité
d'entrepreneurs de travaux forestiers de Bourgogne-
DRAAF
la préfète de région Bourgogne
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.722-1, L.722-3, L.722-4, L.722-22 et L.722-
23 ;
VU les articles D.722-3, D.722-3-1, D.722-32 et D.722-33 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la
levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises
de travaux forestiers ;
VU le Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission
consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou
entreprises de travaux forestiers ;
VU la circulaire du Ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement
du territoire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1514 DGPAAT/SDFB/C2010-3095 du 19 octobre 2010 ;
VU la consultation des organisations représentatives des professions forestières et des salariés de
l'agriculture ;
VU les propositions des organisations syndicales représentatives des salariés de l'agriculture ;
VU les propositions des organisations représentatives des professions forestières ;
VU l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1er
:
Placée sous la présidence de Madame la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d’Or, ou son
représentant, la commission consultative régionale chargée de donner un avis sur les demandes de levée de
présomption de salariat préalables aux affiliations en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers est
composée comme suit :
En qualité de représentant de l'Etat
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole
- le directeur régional de la MSA, ou son représentant ;
-
En qualité de représentants des professions forestières
Titulaires :
M. Paul-Henri MERLE – Sté BONGARD BAZOT & FILS – Le BOURG – 58110 ST PEREUSE (Syndicat du
Commerce des Bois de la Nièvre )
M. Denis D’HERBOMEZ – Maison de la Forêt – Ruelle de la Ferme – 21290 LEUGLAY (Union des
Entreprises du Bois de Bourgogne)
Suppléants:
M. Joseph FREYEISEN Sté PETITRENAUD – La Gare – 58190 DIROL (Syndicat du Commerce des Bois de