RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

catégorie d’établissement 354 service de soins infirmiers à domicile
capacité autorisée 28 places
section de soins à domicile pour personnes âgées
discipline d’équipement 358 soins infirmiers à domicile
clientèle 700 personnes âgées sans autre indication
mode de fonctionnement 16 prestations sur le lieu de vie
capacité autorisée 25 places
capacité installée 22 places
section de soins à domicile pour personnes handicapées
discipline d’équipement 358 soins infirmiers à domicile
clientèle 010 tous types de déficiences
mode de fonctionnement 16 prestations sur le lieu de vie
capacité autorisée 3 places
Article 5
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication ou, pour
les tiers de notification, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 6
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le délégué territorial de l’Yonne de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 17 novembre 2010
La directrice générale de l’agence régionale de santé
Arrêté : ARSB/DOSA/O/10.0159 autorisant
la Croix Rouge Française à augmenter la
capacité du SSIAD de Toucy/Aillant sur Tholon,
de 3 places pour personnes âgées, au titre de
l’année 2010
Cécile COURREGES
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissement ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
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