RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération de NEVERS, le Directeur de la Caisse Pivot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 17 mars 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement
de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD
Arrêté ARSB/DOSA/F/n°2011-0088 portant fixation
du montant des ressources d’assurance maladie
dû au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2011
Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON
(n° FINESS : 58 078 004 7)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
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