RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu l’arrêté n° DDASS/POSO/2009/446 du 30 décembre 2009 portant classement de la demande de la Croix
Rouge Française visant à augmenter de 11 places la capacité du SSIAD de Toucy/Aillant sur Tholon, dédiée
à des personnes âgées,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009, autorisant la Croix Rouge Française à augmenter de 4 places
la capacité du SSIAD de Toucy/Aillant sur Tholon dédiée à des personnes handicapées,
Vu la décision n° 2010-03 du 1 er avril 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé,
Considérant l’avis en date du 24 novembre 2009 du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale de
Bourgogne, favorable à la demande de la Croix Rouge Française visant à augmenter la capacité du SSIAD
de 11 places dédiées à des personnes âgées et de 4 places dédiées à des personnes handicapées
Considérant la circulaire de la CNSA en date du 10 juin 2010 fixant l’enveloppe régionale de financement
des établissements sociaux et médico-sociaux d’accueil de personnes âgées, pour l’année 2010, et les
enveloppes anticipées 2011, 2012 et 2013,
Considérant que le coût en année pleine de l’extension sollicitée du SSIAD de Toucy/Aillant sur Tholon de 3
places pour des personnes âgées est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article
L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, concernant le financement des prestations par les
organismes de sécurité sociale, au titre de l’année en cours.
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation d’augmenter la capacité du SSIAD de Toucy/Aillant sur Tholon de 3 places pour des
personnes âgées au titre de l’année 2010 est accordée à la Croix Rouge Française.
Article 2 :
La capacité du SSIAD est répartie comme suit
places
autorisées
places
installée
soins à domicile pour personnes âgées 48 48 8
soins à domicile pour personnes handicapées 5 5 0
TOTAL 53 53 8
s
places en
classement
Article 3 :
Les caractéristiques du gestionnaire, et du SSIAD sont enregistrées au fichier national des établissements
et services sanitaires et sociaux de la façon suivante :
1°) le gestionnaire
raison sociale Croix Rouge Française
n°FINESS entité juridique 75 072 133 4
2°) le SSIAD
raison sociale SSIAD Toucy/Aillant sur Tholon
n°FINESS établissement 89 097 317 5
adresse Centre de Soins Infirmiers
17 rue des Montagnes
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