RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Arrêté : ARSB/DOSA/O/10.0186 autorisant
l’association « Foyer adultes handicapés »
à augmenter de 2 places, la capacité de
l’établissement et service d’aide par le travail
(ESAT de l’Avallonnais), sis à L’Isle sur Serein
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissement ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu la décision n° 2010-03 du 1 er avril 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bourgogne,
Considérant que le coût en année pleine de la création de 2 places supplémentaires au sein de l’ESAT de
l’Avallonnais, sis à L’Isle sur Serein est compatible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à
l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, concernant les établissements et services d’aide
par le travail, au titre de l’année 2010.
ARRÊTE
Article 1 :
autorisation d’augmenter de 2 places, la capacité de l’ESAT de l’Avallonnais, sis à L’Isle sur Serein est
accordée à l’association « Foyer Adultes Handicapés ».
Article 2 :
cette autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article 313-5 du même code.
Article 3 :
les caractéristiques du gestionnaire, et de l’ESAT sont répertoriées au fichier national des établissements et
services sanitaires et sociaux de la façon suivante :
1°) le gestionnaire
raison sociale association « Foyer adultes handicapés »
n°FINESS entité juridique 89 097 318 3
adresse
route de Dissangis
89440 L’ISLE SUR SEREIN
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