RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Article 1er
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2011 est égale à 6 547 060,43 €, soit :
- 5 989 521,84 € au titre de la part tarifée à l’activité MCO
− 369 106,88 € au titre des spécialités pharmaceutiques
- 153 430,06 € au titre des produits et prestations
- 35 001,65 € au titre de la part tarifée à l'activité HAD
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
Directeur du Centre Hospitalier de CHALON-sur-SAONE, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 17 mars 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement
de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD
Arrêté ARSB/DOSA/F/n°2011-0094 portant fixation
du montant des ressources d’assurance maladie
dû au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2011
Centre Hospitalier d’AUTUN
(n° FINESS : 71 078 145 1)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
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