RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Arrêté : ARSB/DOSA/O/10.0138 autorisant
l’Association du Foyer Résidence pour
Personnes Agées de Coulanges la Vineuse
à ouvrir 2 places supplémentaires de service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
au titre de l’année 2010
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissement ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu la décision n° 2010-03 du 1 er avril 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 97000671 du 21 juillet 1997 autorisant l’Association du Foyer Résidence pour
Personnes Agées de Coulanges la Vineuse à créer un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 25
places, sans habilitation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDASS/POSO/2009/166 du 8 juillet 2009 autorisant l’ouverture de 2 places
supplémentaires au sein du SSIAD de Coulanges la Vineuse et portant de 21 à 23 places la capacité
installée du service,
Considérant que le projet est au nombre des priorités du programme interdépartemental
d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC 2010-2013),
Considérant la circulaire de la CNSA en date du 4 mai 2010 fixant le montant de l’enveloppe régionale de
financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueil de personnes âgées, pour
l’année 2010,
Considérant que le coût en année pleine de l’ouverture de 2 places supplémentaires au sein du SSIAD de
Coulanges la Vineuse est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles, concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité
sociale, au titre de l’année en cours.
ARRÊTE
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