RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

2°) l’ESAT
raison sociale ESAT DE L’AVALLONNAIS
n°FINESS établissement 89 000 792 5
adresse
10 route d’Annoux
89440 L’ISLE SUR SEREIN
catégorie d’établissement 246 établissement et service d’aide par le travail
discipline d’équipement 908 aide par le travail pour adultes handicapés
clientèle 110 déficience intellectuelle
mode de fonctionnement 13 semi-internat
capacité autorisée 32 places
Article 4 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication ou, pour
les tiers de notification, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 5 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le délégué territorial de l’Yonne de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 15 décembre 2010
La directrice générale de l’agence régionale de santé
Cécile COURREGES
Arrêté ARSB/DOSA/O/10.0187 autorisant
la Fédération d’aide à domicile en milieu rural
de l’Yonne à créer 2 places de service de soins
infirmiers à domicile pour des personnes adultes
handicapées, au sein du SSIAD sis à Saint Florentin
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissement ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
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