RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

Le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Yonne et le directeur général des
services du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture de
l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 novembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé de l’Yonne
Cécile COURREGES Jean-Marie ROLLAND
Député de l’Yonne
Arrêté : ARSB/DOSA/O/10.0185 autorisant
l’Association raviéroise d’aide aux personnes
handicapées (ARAH) à augmenter d’1 place la
capacité de l’établissement et service d’aide
par le travail (ESAT), sis à Ravières
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissement ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu la décision n° 2010-03 du 1 er avril 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bourgogne,
Considérant que le coût en année pleine de la création d’1 place supplémentaire au sein de l’ESAT de
Ravières est compatible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles, concernant les établissements et services d’aide par le travail, au titre de
l’année 2010.
ARRÊTE
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