RAA 196 - préfecture de Côte-d'Or

établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9
du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
ARRÊTE
Article 1er
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2011 est égale à 754 481,86 €, soit :
- 745 272,11 € au titre de la part tarifée à l’activité MCO
− 9 209,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
Directeur du Centre Hospitalier d’ AVALLON, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 17 mars 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement
de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD
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