Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 1
8. Lorsqu'il a examiné et analysé les informations portées à son
attention, le Rapporteur spécial a tenu compte des demandes formulées
par la Commission des droits de l'homme. Les questions considérées sont
traitées au chapitre IV, du présent rapport, où est décrite la
situation dans un certain nombre de pays, ainsi que dans les
conclusions et recommandations présentées au chapitre V.
B. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
9. Les situations donnant lieu à des "exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires" que le Rapporteur spécial est chargé
d'examiner sont diverses. La compétence du Rapporteur spécial s'étend à
tous les actes et omissions de représentants d'Etats qui portent
atteinte au droit généralement reconnu à la vie, énoncé dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 3) et dans le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (art. 6, 2, 42)
et 26 et, spécialement en ce qui concerne la peine de mort, art. 14
et 15) ainsi que dans un certain nombre d'autres traités, résolutions,
conventions et déclarations adoptés par les organismes compétents des
Nations Unies.
10. Les principaux de ces instruments sont les suivants :
a) Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions
extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter
efficacement sur ces exécutions (résolution 1989/65 du Conseil
économique et social en date du 24 mai 1989);