Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 1
réponses que ces sources auront été informées de leur contenu et
invitées à faire des observations ou à donner des précisions et des
renseignements complémentaires dans le cadre de la procédure de suivi
inaugurée récemment (voir ci-dessous par. 32 à 63). Comme on
l'indiquait déjà dans le rapport du Rapporteur spécial à la Commission
des droits de l'homme à sa quarante-neuvième session (E/CN.4/1993/46,
par. 18), des informations d'origine gouvernementale qui ne font que
préciser les faits signalés par une organisation non gouvernementale ou
jettent sur eux un jour nouveau ne nuisent évidemment pas à la
crédibilité de la source, non plus que des accusations de caractère
général concernant les motifs de son action ou sa fiabilité. Il est
normal que le gouvernement soit mieux renseigné qu'une organisation non
gouvernementale sur les aspects factuels d'incidents ayant entraîné des
pertes en vies humaines et il est également normal qu'il en évalue
différemment l'importance. En revanche, il n'en va pas de même quand
des gouvernements déclarent dans leurs réponses que les allégations
transmises au Rapporteur spécial sont dénuées de tout fondement ou
déforment sérieusement les faits. C'est alors sur la base de la suite
donnée par la source à la communication par laquelle le Rapporteur
spécial lui demande de formuler des observations sur le contenu de la
réponse du gouvernement ou de donner des renseignements plus détaillés
pour élucider ses allégations que sera évaluée sa fiabilité.
Renseignements indispensables pour donner suite aux allégations
d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
21. S'il n'y a pas de procédure établie pour la présentation des
allégations, certaines conditions doivent être remplies pour que le