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Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

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E/CN.4/1994/7 2<br />

thématiques concernés (...) puissent s'acquitter effectivement de leur<br />

mandat". Dans sa résolution 1993/71, elle prie instamment "tous les<br />

gouvernements, en <strong>par</strong>ticulier ceux qui n'ont jamais répondu aux<br />

communications que leur transmet le <strong>Rapport</strong>eur <strong>spécial</strong>, ainsi que tous<br />

les autres intéressés, d'apporter leur concours et leur assistance au<br />

<strong>Rapport</strong>eur <strong>spécial</strong> afin qu'il puisse s'acquitter efficacement de son<br />

mandat".<br />

31. Les informations fournies <strong>par</strong> les gouvernements concernés en<br />

réponse aux allégations qui ont été portées à leur connaissance aident<br />

assurément beaucoup le <strong>Rapport</strong>eur <strong>spécial</strong> à se faire une idée de la<br />

situation dans un pays donné. Le <strong>Rapport</strong>eur <strong>spécial</strong> a reçu un certain<br />

nombre de réponses à ses demandes d'intervention d'urgence et à ses<br />

lettres transmettant des allégations de violations du droit à la vie.<br />

Les réponses des gouvernements, comme les communications <strong>par</strong> lesquelles<br />

ces allégations ont été signalées à son attention, doivent être<br />

évaluées; la question qui se pose étant de savoir quand une allégation<br />

d'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire peut être<br />

considérée comme "élucidée", question <strong>spécial</strong>ement importante dans la<br />

mesure où la Commission des droits de l'homme a demandé au <strong>Rapport</strong>eur<br />

de renforcer les mesures de suivi relatives aux allégations<br />

communiquées.<br />

D. Suite donnée<br />

32. Comme on l'a mentionné plus haut, la Commission des droits de<br />

l'homme demande au <strong>Rapport</strong>eur <strong>spécial</strong> d'assurer le suivi des<br />

communications faisant état d'allégations d'exécutions

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