Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 4
sera pas acquitté de cette tâche, sa réponse ne pourra être jugée
satisfaisante et le cas continuera donc d'être considéré comme
"en suspens".
59. Il se pose un problème lorsque la réponse du gouvernement paraît
satisfaisante alors que la source de l'allégation maintient néanmoins
qu'elle est fondée à croire que l'appréciation des faits par le
gouvernement ne correspond pas à la réalité ou que les personnes
identifiées et punies ne sont pas, ou ne sont pas exclusivement, les
responsables, ou que les victimes ou leur famille n'ont pas été
indemnisées, bien que le gouvernement affirme le contraire. Pour
pouvoir se prononcer sur le bien-fondé des allégations et la véracité
des informations communiquées respectivement par les gouvernements et
les sources, le Rapporteur spécial a la possibilité de se rendre sur
place.
60. Toutefois, même les allégations dont l'exactitude ou
l'inexactitude est impossible à établir peuvent encore constituer un
point de départ utile pour l'examen et l'analyse des problèmes de
caractère plus général qu'elles soulèvent et permettre ainsi au
Rapporteur spécial de faire des recommandations tendant par exemple à
l'amendement de la législation de manière à la rendre plus conforme aux
normes internationales ou à l'adoption d'autres mesures pour prévenir
les violations du droit à la vie.