Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 3
correspondre à la gravité du délit ainsi que de l'indemnisation - ou de
la non-indemnisation -des victimes ou de leur famille. Il importe de
noter que toutes les personnes impliquées dans la préméditation et la
commission de violations du droit à la vie doivent être considérées
comme responsables. La condamnation de "boucs émissaires" ne saurait en
aucun cas être considérée comme satisfaisant àl'obligation que le droit
international fait aux gouvernements de punir toute personne impliquée
dans la préméditation et la commission de violations du droit à la vie.
52. Lorsque les gouvernements font savoir que les enquêtes ont été
interrompues faute de preuve, notamment parce que les auteurs présumés
des actes n'ont pu être identifiés, le Rapporteur spécial procède
également à une évaluation de l'enquête en se fondant sur les critères
susmentionnés. Il s'attache alors en particulier aux méthodes utilisées
pour rassembler et apprécier les preuves au cours de l'enquête et aux
possibilités offerte aux victimes, à leur famille ou à leurs
représentants de contester devant une instance supérieure ou un autre
organe la décision d'interrompre l'enquête ou d'obtenir sa réouverture
au vu de nouveaux éléments justificatifs.
53. Si, au terme de son examen, le Rapporteur spécial conclut que la
réponse n'est pas en soi satisfaisante, il demande des éclaircissements
au gouvernement concerné et informe la source de l'allégation de la
teneur de sa réponse pour qu'elle formule des observations ou fournisse
des précisions complémentaires en fonction de celle-ci. Le cas reste
"en suspens" et le