Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 2
4. Quelle est l'autorité chargée d'enquêter sur ces allégations ?
Quelle est l'autorité chargée de poursuivre les responsables ?
5. Y a-t-il eu une plainte, formelle ou informelle, faite au nom de
la victime ?
6. Si oui, qui a porté plainte ? Et quelle est sa relation avec la
victime ?
7. Devant quelle autorité la plainte a-t-elle été portée ?
8. Quelles suites ont été données à la plainte et par qui ?
9. Une enquête, action juridique ou autre procédure est-elle en
cours ? Si oui, à quel stade en est-elle ? Quelle est la procédure
àsuivre jusqu'à sa conclusion et dans quel délai ? Au cas où l'enquête
ou la procédure est terminée, prière de fournir des renseignements
précis sur les conclusions auxquelles elle a abouti. (Prière de joindre
les documents pertinents). S'agit-il de conclusions provisoires ou
définitives ?
10. L'auteur présumé de l'exécution extrajudiciaire, sommaire ou
arbitraire a-t-il été identifié ? A quelle unité, service ou
organisation appartient-il ?
11. Des sanctions pénales ou disciplinaires ont-elles été imposées ?
Si tel est le cas, quelle procédure a été suivie pour déterminer la
responsabilité pénale ou disciplinaire de l'auteur avant de lui imposer