Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 2
l'Etat, notamment rapports hiérarchiques; connivence ou tolérance de
l'Etat eu égard à leurs activités, etc.);
d) Renseignements concernant les mesures prises par les victimes
ou leur famille en particulier les dépôts de plainte (par qui et devant
quel organe la plainte a-t-elle été déposée); s'il n'a pas été porté
plainte, pour quelle raison;
e) Renseignements concernant les mesures prises par les
autorités pour enquêter sur la violation alléguée du droit à la vie ou
celles adoptées pour protéger les personnes menacées ainsi que pour
empêcher des actes analogues àl'avenir, en particulier : s'il a été
porté plainte, action entreprise par l'organe compétent qui a été
saisi; progrès et état d'avancement de l'enquête au moment où
l'allégation a été transmise; si les résultats de l'enquête ne sont pas
jugés satisfaisants, motifs d'insatisfaction;
f) Renseignements concernant la source des allégations : nom et
adresse complète de l'organisation ou du particulier en vue de
faciliter l'obtention de précisions sur les points obscurs et les
mesures de suivi.
B. Allégations transmises par le Rapporteur spécial
aux gouvernements intéressés
22. Quand il n'y a pas de raisons sérieuses de penser que les
renseignements fournis par la source ne sont pas crédibles, le
Rapporteur spécial les communique au gouvernement intéressé sous la