Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 3
répondent que des lois d'amnistie ont été promulguées qui sont
applicables aux auteurs présumés d'exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires alléguées et que, partant, les cas signalés
n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Le Rapporteur spécial tient
àsouligner ce qui suit à propos de ces deux types de réponse
insuffisante, qui sont relativement courants :
a) Si des allégations de violations du droit à la vie sont
signalées àleur attention, par exemple par le Rapporteur spécial, les
gouvernements sont tenus de procéder sans tarder à des enquêtes
approfondies et impartiales et, lorsqu'il est affirmé que des
violations du droit à la vie risquent de se produire ou sont
imminentes, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des victimes potentielles. Cette obligation
existe, que ces dernières aient ou non engagé des poursuites ou une
quelconque procédure;
b) Le droit international oblige les gouvernements à traduire en
justice les auteurs d'exécutions extrajudiciaires et à indemniser les
victimes survivantes ou leurs ayants-droit. Cette obligation est
expressément formulée dans les Principes relatifs à la prévention
efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et
aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions : "En aucun cas,
y compris en état de guerre, état de siège ou autre état d'urgence, une
immunité générale ne pourra exempter de poursuites aucune personne
présumée impliquée dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou
sommaires" (principe 19). Par conséquent, même si, dans des
circonstances exceptionnelles, les gouvernements peuvent décider que