Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 3
la procédure et de contester toute décision d'interrompre l'enquête
devant une instance supérieure ou un autre organe;
d) Les réponses affirment que les faits allégués sont inexacts
ou que les allégations présentent une version différente de l'événement
ayant entraîné la mort des personnes concernées. En pareil cas, le
Rapporteur spécial prie les gouvernements de lui communiquer des
renseignements détaillés concernant les enquêtes sur lesquelles ils
fondent leurs assertions, en particulier de préciser quels organes ont
été chargés des enquêtes, quelles méthodes ont été appliquées pour
recueillir et apprécier les éléments de preuve, et si les résultats des
enquêtes ont été publiés et sont définitifs.
38. Certains gouvernements ont fourni en réponse des informations à
jour sur les enquêtes en cours.
Correspondance avec les sources des allégations
39. Pour la première fois depuis l'établissement du mandat dont il est
présentement l'exécuteur, le Rapporteur spécial a adressé des lettres
aux sources des allégations pour les informer du contenu des réponses
des gouvernements concernant les cas signalés. Il leur a demandé de
formuler des observations et, dans certains cas, de lui fournir de plus
amples informations.
40. Plusieurs organisations non gouvernementales lui ont déjà
communiqué les observations ou les renseignements complémentaires
sollicités.