Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 3
sont bienvenues et très utiles mais ne permettent pas toutefois
d'apprécier le bien-fondé des allégations. Il est aussi essentiel que
le gouvernement, lorsqu'il nie l'exactitude des faits allégués, donne
sur les enquêtes effectuées des renseignements qui justifient sa
conclusion.
48. Les gouvernements sont tenus de procéder à des enquêtes
approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations
de violations du droit à la vie. Le déroulement de ces enquêtes doit
être conforme aux normes définies dans les instruments internationaux
pertinents, en particulier le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et les Principes relatifs à la prévention efficace
des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens
d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Conformément au mandat qui
lui est confié, le Rapporteur spécial évalue les réponses des
gouvernements à la lumière de ces dispositions.
49. Lorsqu'un gouvernement répond qu'une enquête a été ouverte sur le
cas signalé, le Rapporteur spécial tient compte des éléments suivants :
a) Le caractère de l'enquête (judiciaire ou administrative) et
son objectivité;
b) L'indépendance, l'impartialité et la compétence de l'organe
chargé de l'enquête;
c) Les procédures d'enquête appliquées, en particulier en ce qui
concerne le rassemblement et l'évaluation des éléments de preuve;