Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial ...

E/CN.4/1994/7 2
ou des craintes pour la vie et l'intégrité physique de personnes
soumises à la torture ou à toute autre forme de traitement cruel ou
inhumain, le Rapporteur spécial a rappelé aux gouvernements concernés
les dispositions des instruments internationaux ayant trait à la
protection et à la garantie du droit à la vie qui limitent le recours à
la peine capitale et l'usage de la force et des armes à feu,
interdisent la torture et imposent des conditions minimales de
détention.
26. Les demandes d'intervention d'urgence visent à prévenir la perte
irréparable de la vie. Le Rapporteur spécial transmet donc les
allégations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
imminentes que des recours aient ou non été exercés. Entrent dans cette
catégorie les allégations relatives à l'exécution imminente d'une
sentence de mort qui serait contraire aux restrictions imposées en
matière de peine capitale dans les instruments internationaux
pertinents mais aussi les allégations de menaces de mort ou la crainte
d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires imminentes,
lorsque le Rapporteur spécial ne juge pas approprié d'attendre, pour
faire part de son inquiétude aux autorités, qu'une action, pénale ou
civile ait été intentée par les personnes menacées.
Autres allégations
27. Les gouvernements concernés ont été informés des allégations
d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de caractère
moins urgent et des questions ayant trait au droit à la vie en général
par des lettres contenant un résumé de chacun des cas et leur demandant