Sida, immigration et inégalités : nouvelles réalités ... - ANRS

Codage et fichage : les opérateurs de la classification
Les différentes catégorisations pratiquées et les choix afférents dépendent directement
des problématiques poursuivies et des champs d’utilisation des données
statistiques. Bien que liés, les champs scientifiques, juridiques et politiques (au
sens des politiques publiques) suivent des logiques propres et organisent des
modes autonomes de catégorisation.
La sphère juridique encadre la production de statistiques en ce qu’elle énonce
les limites à l’enregistrement de labels, en particulier par l’intermédiaire de la
CNIL qui contrôle le contenu des bases de données informatisées. Sur la base
de l’article 31 de la loi « Informatique et libertés » de 1978 (en cours de révision)
qui détaille les « données sensibles » pour lesquelles des procédures particulières
sont requises 10 , la CNIL considère que les variables renseignant la nationalité
et le lieu de naissance des individus peuvent figurer dans tous les fichiers, à
partir du moment où leur usage respecte les exigences de finalité et de proportionnalité.End’autres
termes, il n’existe pas de norme établie en la matière, mais
une doctrine construite à partir d’une jurisprudence cumulative. Au-delà des
variables d’état civil que constituent la nationalité et le lieu de naissance, les
autres caractérisations de l’origine raciale et ethnique sont soumises à l’article
31, ce qui signifie que leur recueil n’est en aucun cas interdit mais doit faire
l’objet d’une demande spécifique à la CNIL. Cependant, même pour les variables
d’état civil, les critères de finalité et proportionnalité s’appliquent et la CNIL peut
être amenée à recommander leur suppression de fichiers. Cela a été le cas
récemment à propos des fichiers de gestion des organismes HLM (délibération
du 20 décembre 2001), la CNIL ayant confirmé la légitimité du recueil de la nationalité
et du lieu de naissance dans les fichiers de demandeurs de logements
sociaux, mais a remis en cause leur pertinence dans les enquêtes (obligatoires)
d’occupation du parc social et de surloyer. Dans ce cas d’espèce, les gestionnaires
des fichiers sont invités à supprimer ces rubriques des enquêtes citées.
L’expérience montre que les avis de la CNIL produisent un effet qui déborde
largement le champ d’application des délibérations. Ainsi, la plupart des institutions
qui gèrent des fichiers administratifs se montrent-elles extrêmement prudentes,
pour ne pas dire plus, dans la production de données utilisant la nationalité
ou le lieu naissance, combien même ces variables sont collectées. Les
CAF, l’ANPE, les CPAM, les caisses de retraite, pour ne prendre que ces institutions,
répugnent à distinguer les étrangers dans leurs fichiers, et quand elles
le font, elles utilisent une nomenclature en trois postes - Français, étrangers
CEE, étrangers hors CEE - sous couvert d’une requête expresse de la CNIL que
celle-ci ne valide pas. En effet, du point de vue de la CNIL, la nationalité détaillée
des étrangers respecte les critères de l’article 31 et ne saurait être interprétée
comme attentatoire aux libertés individuelles. On le voit, les acteurs du système
statistique exagèrent les contraintes émises par la CNIL dans une surenchère
de défiance à l’égard de la production statistique des étrangers. Dans ce
10 Pour les informations faisant apparaître « les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses ou les appartenances syndicales “ou les mœurs” des personnes », l’accord
exprès del’intéressé est requis. À noter que dans la liste des « données sensibles », les mœurs
prennent des guillemets, mais pas les origines raciales. Dans la pratique, la CNIL a toujours eu des
problèmes à définir les modalités de recueil de « l’accord exprès ». Pourtant, cette disposition est
maintenue dans le projet de révision de la loi de 1978 (transposition de la directive européenne
95/46/CE, projet de loi soumis au conseil des ministres le 18 juillet 2001).
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