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l'agression allemande son ordre public est détruit
elle est en pleine anarchie. Il ne reste plus
d'autre pouvoir organisé, efficace, capable de se
faire obéir d'une façon encore bien imparfaite
que celui de l'Entente victorieuse. Les cinq
grandes puissances s'essaient à organiser une sorte
de régime dictatorial auquel les circonstances donnent
sa légitimité elles tâchent de poser les bases
d'un état social nouveau, à beaucoup de points de
vue, assez révolutionnaire. Elles légifèrent, puisqu'elles
établissent un statut international, elles
gouvernent et administrent avec plus ou moins de
bonheur il faut aussi qu'elles jugent. Elles le
peuvent et elles le doivent, et de même qu'elles
tranchent les conflits politiques et territoriaux,
elles peuvent se saisir de la justice répressive.
Tous les pouvoirs politiques naissant des révolutions
se sont d'ailleurs reconnu cette compétence.
Institués pour établir un régime nouveau, ils ne
pourraient sans abdiquer moralement laisser impunis
les abus qui ont engendré la crise et, sans pé
tition de principes, se refuser à appliquer le droit
nouveau qu'ils ont précisément pour mission d'instaurer.
Les régimes nouveaux s'affirment en fai-
sant
le procès des anciens. La Société des Nations,
sous peine de n'être jamais, doit établir par l'application
les principes sur lesquels elle se fonde. Elle
ne ^aurait, sans tourner dans un cercle vicieux, s'appuyer
sur le droit ancien qu'elle a précisément
pour mission d'abolir, ou s'inspirer de principes
juridiques qui n'ont pas été faits pour elle.
Dès lors, que deviennent les objections des juristes
? Celle tirée de la souveraineté des Etats disparaît.
Cette notion de souveraineté, d'ailleurs
fausse puisque absolue, a trop empoisonné le droit
public et international; il est temps qu'elle disparaisse.
Dès lors que l'on veut fonder un droit international
véritable, avec des sujets de droit, il faut
admettre que la règle de droit s'impose à tous.
chefs d'Etats et Nations, qu'il n'est pas permis de
violer la loi internationale, ni de répudier les engagements
conventionnels que de ces violations
du droit découlent à la fois une responsabilité civile
pour les entités nationales, et une responsabilité
pénale pour leurs administrateurs, si haut
placés soient-ils, lorsque leurs actes ont été jusqu'au
crime. De même que les administrateurs
d'une personnalité morale de droit public ou privé,
tels une commune ou un syndicat, ne sont pas couverts
par leur qualité d'administrateurs, lorsque,
dans l'exercice de leurs fonctions, ils vont jusqu'au
délit ou jusqu'au crime, de même les gouvernants
criminels, coupables d'abus ou de détournement
de pouvoir doivent encourir, dans la société
nouvelle, une responsabilité personnelle et pénale.
En ce qui iconcerne la non-rétroactivité des lois
pénales, l'objection pour être forte n'est pas non
plus irréfutable. Il faut répondre que la règle
nulla fcena sine lege a été conçue pour une
discipline d'Etat d'ordre interne qu'elle est nécessaire
dans une législation soigneusement codifiée,
comme garantie de la liberté humaine qu'elle
a pour but essentiel de lier le pouvoir judiciaire
dans un état social constitutionnel, en lui interdisant
de se substituer au législateur pour la détermination
des délits et de l'échelle des peines. Mais,
par contre, elle ne saurait jouer à l'encontre d'un
gouvernement de fait qui, par définition, concentre
en lui tous les pouvoirs, fait la loi et l'applique,
crée les inculpations, organise la compétence
et ne peut être usurpateur puisqu'il n'usurperait
L'EUROPE NOUVELLE
que le néant. D'ailleurs, en l'espèce, on peut même
soutenir que l'Entente ne fait point rétroagir les
sanctions et se borne à régulariser et mettre en
œuvre des responsabilités que le droit international,
coutumier par essence, et naturel autant que
conventionnel, avait reconnues en principe sans les
avoir organisées effectivement.
Enfin, lorsqu'on en vient à l'objection tirée de la
pratique de l'extradition, s'il est bien vrai que le
cas de Guillaume II est sans précédent, c'est préci-
sément parce que
le droit de l'extradition ne sau-
rait s'appliquer à lui. Les lois et coutumes de
l'extradition sont faites pour permettre aux Etats
de se prêter leur concours dans l'administration de
la justice et de ne pas laisser défaillir les sanctions
pénales nationales. Mais ici, il ne s'agit pas de rapports
entre Etats, mais de rapports entre la Société
internationale tout entière et l'un de ses membres
il ne s'agit pas
de crimes ou délits intéressant l'or-
dre social d'un Etat déterminé, mais bien de crimes
portant atteinte à l'ordre public international.
Le droit de l'extradition est hors de cause. Il s'agit
en réalité de savoir si un Etat, la Hollande, qui est
membre de la Société traditionnelle des Etats, et
qui désire faire partie de la nouvelle Société des
Nations en formation, doit prêter son concours à
l'œuvre de justice que celle-ci entreprend, ou peut,
au contraire, contrecarrer la première manifestation
vraiment significative de la vitalité sociale internationale.
Il me semble que poser la question
c'est la résoudre.
Il ne reste plus qu'à se demander de quelle façon
l'Entente, gouvernement de fait de la Société des
Nations, organisera les tribunaux qui devront juger
Guillaume II, ses complices et les individus
responsables des atrocités commises pendant la
guerre.
Il n'y avait pas, à notre sens, plusieurs solutions
à envisager. En l'absence de tribunaux nationaux
compétents, de code et de procédure applicables,
il fallait organiser des tribunaux internationaux
spéciaux, un code spécial, une procédure
spéciale. Il ne pouvait être question de faire intervenir
ici les neutres qui, s'étant désintéressés de la
conduite de la guerre, n'avaient aucune qualité
pour participer .à son règlement, pas plus à son
règlement juridique qu'à son règlement politique
et financier. Seuls des tribunaux internationaux
émanant de l'Entente et organisés par elle, avec
toutes les garanties de la publicité et toute liberté
assurée à la défense, pouvaient être envisagés.
Les rédacteurs du Traité l'ont compris, en
somme. Avec des hésitations et des maladresses de
rédaction, ils ont élaboré, dans les article 227 et
suivants, un système qui donne satisfaction, au
moins en principe, aux principaux desiderata que
nous venons de formuler. Guillaume et ses comparses
seront jugés par un tribunal international de
cinq juges. Les criminels casqués seront livrés paq
l'Allemagne et jugés également par les tribunaux
militaires de l'Entente. II est regrettable qu'ayant
institué un tribunal spécial pour l' « affaire Guillaume
II'», on se soit obstiné à maintenir la compétence
des conseils de guerre nationaux ou mixtes
pour les autres coupables, car ces Conseils de
guerre ne pourront agir, eux aussi, qu'à titre de tribunaux
spéciaux investis d'une compétence exceptionnelle.
Dès lors, il eût mieux valu instituer ostensiblement
des tribunaux ad hoc. De même, il est
regrettable que, en spécifiant que l'inculpation de
Guillaume II était une inculpation pour violation