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JURIDIQUE<br />
82 Hiver 2005/2006 <strong>faire</strong> Numéro 39<br />
<strong>faire</strong><br />
FAIRE FAIRE<br />
Vente & location<br />
Du nouveau<br />
dans le diagnostic technique<br />
Une récente ordonnance<br />
est venue simplifier<br />
le diagnostic<br />
technique qui permet,<br />
lors de la vente d’un<br />
logement, d’informer l’acquéreur<br />
de l’état du bien.<br />
Selon la situation de l’immeuble<br />
ou de la <strong>maison</strong>,<br />
le dossier rassemble sous<br />
la forme d’un document<br />
unique les six états ou<br />
constats actuellement exigés<br />
lors d’une vente.<br />
La constitution<br />
du dossier<br />
Ce dossier devra être annexé<br />
à la promesse ou à<br />
l’acte authentique de<br />
vente, à partir d’une date<br />
qui dépend de la publication<br />
prochaine de<br />
plusieurs décrets. Il devra<br />
regrouper les six documents<br />
qu’il faut déjà<br />
présenter actuellement<br />
“dans le désordre” :<br />
• Le constat de risque<br />
d’exposition au plomb<br />
pour les immeubles à<br />
usage d’habitation bâtis<br />
avant le 1 er janvier 1949.<br />
Un décret à paraître doit<br />
L’ENCYCLO<br />
Principe de précaution, nécessité d’informer l’acheteur<br />
ou le locataire : les propriétaires sont soumis à des contraintes<br />
de plus en plus nombreuses. Les mesures qui viennent d’être<br />
prises devraient clarifier leur situation dans l’avenir et rendre<br />
un peu moins opaque le secteur du diagnostic technique.<br />
fixer la durée de validité<br />
de ce constat.<br />
• L’état mentionnant la<br />
présence ou l’absence<br />
d’amiante dans le bâtiment.<br />
• L’état parasitaire lorsque<br />
l’immeuble est situé<br />
dans une zone délimitée<br />
par arrêté préfectoral.<br />
• L’état de l’installation<br />
intérieure de gaz naturel<br />
lorsque celle-ci date<br />
de plus de 15 ans. La durée<br />
de validité de ce document<br />
et la date de son<br />
entrée en vigueur seront<br />
fixées par des décrets à<br />
paraître.<br />
• L’état des risques naturels<br />
et technologiques<br />
dans les zones couvertes<br />
par un plan de prévention<br />
des risques technologiques<br />
ou naturels, ou<br />
dans les zones de sismicité<br />
définies par décret.<br />
Cette mesure entrera en<br />
vigueur au plus tard le 1 er<br />
juin 2006 (la date varie<br />
selon les départements).<br />
• Le diagnostic de performance<br />
énergétique,<br />
valable 10 ans, entrera en<br />
vigueur le 1 er juillet 2006.<br />
Lorsque l’immeuble est<br />
offert à la vente, le propriétaire<br />
doit tenir ce<br />
diagnostic à la disposition<br />
de tout candidat acquéreur<br />
qui en fait la demande.<br />
Ce diagnostic est le seul<br />
à n’avoir qu’une valeur<br />
informative. À la différence<br />
des autres, l’acquéreur<br />
ne peut se prévaloir<br />
à l’encontre du<br />
propriétaire des informations<br />
qu’il contient.<br />
Les garanties à exiger<br />
des professionnels<br />
Tous ces documents, sauf<br />
l’état des risques naturels<br />
et technologiques, devront<br />
être établis par une<br />
personne présentant des<br />
garanties de compétence<br />
et disposant d’une organisation<br />
et de moyens appropriés.<br />
Elle sera tenue<br />
de souscrire une assurance<br />
de responsabilité,<br />
et être indépendante du<br />
propriétaire ou de son<br />
mandataire et des entreprises<br />
susceptibles d’ef-<br />
fectuer les travaux. Un<br />
décret en Conseil d’État<br />
précisera les modalités<br />
et la date d’entrée en vigueur<br />
de cette disposition.<br />
Françoise Civeyrel<br />
Texte officiel<br />
Ordonnance n° 2005-<br />
655 du 08 juin 2005<br />
(art. 16 à 23), Journal<br />
Officiel du 09 juin 2005<br />
LES LOCATAIRES MIEUX INFORMÉS<br />
Actuellement, le propriétaire doit fournir à son locataire –<br />
qui en fait la demande – le diagnostic amiante du logement,<br />
et il est tenu de mettre à sa disposition un logement décent<br />
ne présentant pas de risque pour sa santé ou sa sécurité. Un<br />
point, c’est tout.<br />
Bientôt, le propriétaire devra fournir, à chaque changement<br />
de locataire ou renouvellement du bail, trois documents supplémentaires,<br />
présentés eux aussi sous la forme d’un document<br />
unique type, dont la forme va être bientôt définie par<br />
décret :<br />
- Au plus tard le 1er juin 2006, un état des risques naturels<br />
ou technologiques datant de moins de six mois, lorsque le<br />
logement est situé dans une zone à risques.<br />
- À partir du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance<br />
énergétique datant de moins de 10 ans. À partir de cette date,<br />
le propriétaire doit tenir ce document à la disposition de<br />
tout locataire qui en fera la demande. Ce document n’a qu’une<br />
valeur informative : le locataire ne peut s’en prévaloir, par<br />
exemple pour demander une diminution du loyer.<br />
- À partir du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition<br />
au plomb datant de moins de six ans.<br />
Attention : ceci concerne bien évidemment les logements du<br />
secteur privé et social, mais aussi les logements meublés et<br />
les locations saisonnières, les logements de fonction, les<br />
locations consenties aux travailleurs saisonniers. Seuls sont<br />
exclus les propriétaires de foyers-logements.
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