Les données de l'immigration professionnelle et étudiante

II. L’immigration professionnelle :
un phénomène économique mondial mais peu marqué en France
FOCUS n o 3 : STRATÉGIE EUROPÉEnnE En MATIèRE D’IMMIGRATIOn
PROFESSIOnnELLE
La politique de l’UE dans le domaine de l’immigration hautement qualifiée, telle que définie par la Stratégie
Europe 2020, souligne la nécessité d’utiliser au mieux le potentiel des migrants résidant légalement
dans l’UE tout en ouvrant la voie à une nouvelle immigration professionnelle dans d’autres secteurs au
sein desquels apparaissent des pénuries de main-d’œuvre et de compétence. La Stratégie met en outre
l’accent sur la nécessité de concentrer les efforts à l’égard des ressortissants de pays tiers hautement
qualifiés dans un contexte de concurrence internationale pour attirer les talents. Le Programme de
La Haye de novembre 2004 a reconnu que « l’immigration régulière jouera un rôle important dans le
renforcement de l’économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et
contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ». Il invitait, en outre, la Commission à
présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale « comprenant des procédures d’admission
qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère
en constante mutation ».
Directives adoptées
L’Union européenne a déjà adopté plusieurs directives qui visent à harmoniser les législations nationales
relatives à l’immigration professionnelle. Ainsi, la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 prévoit
un cadre européen pour l’accueil des chercheurs étrangers. De même, la directive 2009/50/CE
du 25 mai 2009 crée une procédure commune accélérée et souple pour la délivrance d’une « carte
bleue européenne » destinée aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Enfin, la directive
2011/98/UE du 13 décembre 2011 prévoit la délivrance d’un permis unique et garantit un socle
commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers.
La directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié considère comme éligible
à la « carte bleue européenne » tout étranger qui dispose d’un contrat ou d’une promesse d’embauche
d’une durée égale ou supérieure à un an et répond à des exigences de niveau de diplômes (trois années
minimum après le bac) ou, le cas échéant, si les dispositions nationales le prévoient, à la justification
de cinq années d’expérience professionnelle sur un poste hautement qualifié dans le même secteur
professionnel que celui prévu par le contrat de travail et à une condition de niveau de rémunération.
Le salaire annuel du travailleur hautement qualifié doit être au moins égal à une fois et demie le salaire
brut moyen annuel de l’État membre dans lequel la carte est demandée ou, pour les métiers figurant
dans les groupes 1 (notamment les dirigeants et cadres de direction des entreprises) et 2 (professions
intellectuelles et scientifiques) de la nomenclature agréée au niveau européen (ISCO) au moins supérieur
à 20 % du salaire moyen.
Pour les métiers réglementés, la délivrance de la carte bleue est soumise à des conditions de reconnaissance
de diplômes en application des dispositions nationales.
Par ailleurs, la délivrance de la « carte bleue européenne » est soumise au respect des conditions d’accès
des ressortissants étrangers au marché du travail de chaque État membre.
La directive reposait sur le constat que l’évolution démographique et les perspectives de croissance
économique à moyen terme dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne rendent nécessaire
une politique d’attractivité favorisant l’immigration de travailleurs hautement qualifiés.
Il n’est pas possible à ce stade de mesurer l’impact de la directive sur l’évolution des flux migratoires
des États membres.
Directives en cours de négociation
Actuellement, deux propositions de directives sont en cours d’examen dans le cadre du trilogue Conseil,
Parlement européen et Commission.
Une directive « saisonnier » prévoit la mise en œuvre d’un dispositif harmonisé au niveau de l’Union
européenne pour faire face aux besoins de main-d’œuvre saisonnière et contribuer à une gestion plus
efficace de ces flux migratoires. Le projet vise également à promouvoir la migration circulaire afin que
le séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent. Les règles communes d’entrée et de séjour
des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers prévues par le texte contiennent notamment une
durée maximale du travail saisonnier laissée à l’appréciation de chaque État membre de six à neuf mois
et un permis de travail « pluri-saisonnier » d’une durée de trois ans.
Une directive relative au « détachement intra-groupe » vise à faciliter la mobilité à l’intérieur de
l’Union européenne et à renforcer l’attractivité de l’espace européen dans son ensemble. La proposition
de directive s’adresse à des ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un
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