Les données de l'immigration professionnelle et étudiante

II. L’immigration professionnelle :
un phénomène économique mondial mais peu marqué en France
En effet, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail :
« Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente :
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. »
Le demandeur d’une autorisation de travail est l’employeur qui porte la responsabilité de l’introduction
du salarié étranger et verse, à ce titre, une taxe. L’article R. 5221-11 du code du travail précise en
effet : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. »
L’autorisation de travail vise à s’assurer que le besoin de main-d’œuvre ne peut être satisfait par le
marché domestique et que le salarié étranger bénéficie des mêmes conditions de rémunération et
de travail qu’un salarié déjà présent sur le marché du travail.
Pour l’introduction d’un travailleur résidant hors de France, c’est l’employeur ou une personne qu’il
mandate (par mandat exprès sauf s’il s’agit d’un avocat), qui dépose le dossier complet au Service
de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) du département où le salarié doit travailler.
Pour un changement de statut, c’est l’étranger qui doit se présenter personnellement à la préfecture
de son domicile muni de son titre de séjour et du dossier complet établi par l’employeur. La démarche
doit être effectuée dans les deux mois qui précèdent l’expiration du titre de séjour antérieur.
Le demandeur doit constituer un dossier complet au regard des pièces exigées par l’arrêté du
10 octobre 2007 relatif aux autorisations de travail.
L’instruction de la demande est effectuée par le SMOE. Si l’instruction est positive, le SMOE vise le
contrat de travail qui lui est présenté sous la forme simplifiée d’un CERFA et en informe l’employeur.
Sinon une décision de rejet de la demande est notifiée au demandeur.
Le CERFA et le formulaire d’engagement de verser à l’OFII les taxes requises sont transmis à l’OFII
qui les transmet à son tour au consulat de France du pays où réside l’étranger concerné en vue de
la délivrance du visa de long séjour nécessaire. Le consulat peut opposer un refus à la demande de
visa du salarié mais il doit alors motiver sa décision. Il peut, par exemple, invoquer l’ordre public ou
une fraude sur la formation ou l’expérience professionnelle.
Le travailleur peut commencer à travailler dès son arrivée en France ou s’il réside déjà en France
dès lors que le CERFA a été visé.
Le salarié bénéficie d’une visite médicale à l’OFII.
Afin de renforcer l’attractivité du territoire, un guichet unique, confié à l’OFII, a été mis en place dans
les principaux départements pour les employeurs qui souhaitent recruter des salariés en mission,
ou des titulaires de la « carte bleue européenne ».
L’OFII est aussi guichet unique dans le cadre des « accords jeunes professionnels » et de l’accord
franco-russe relatif aux migrations professionnelles du 27 novembre 2009. L’accès au travail salarié est
restreint, dans des conditions qui varient selon le titre de séjour envisagé, à une zone géographique,
une profession, ou encore à un employeur déterminé (art. R. 5221-5-9 et 10 du code du travail).
Le renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler doit être fait auprès des services de la
préfecture deux mois avant l’expiration du titre si les mentions apposées sur le titre sont respectées
(conditions d’emploi inchangées). À défaut, il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande
d’autorisation de travail.
En cas d’absence de contrat de travail au moment du renouvellement, le titre de séjour n’est pas
renouvelé, en application de l’article R. 313-36-1 du CESEDA qui dispose que les conditions de
renouvellement de la carte de séjour temporaire sont identiques à celles prévues pour la première
délivrance.
Une exception est prévue, cependant, au bénéfice des titulaires d’une carte de séjour temporaire
portant la mention « salarié ». L’autorisation de travail en France est prolongée lorsque la rupture
intervient « du fait de l’employeur » (art. L. 313-10 al. 2 du CESEDA). L’étranger est assuré du renouvellement
pour une durée d’un an de la carte de séjour « salarié » en cas de licenciement. Le titre de
séjour est, à l’issue de cette période, prorogé d’une durée égale au reliquat des droits aux prestations
d’assurance chômage.
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