Les données de l'immigration professionnelle et étudiante

II. L’immigration professionnelle :
un phénomène économique mondial mais peu marqué en France
– aux étudiants qui répondent aux critères de diplômes et de rémunération pour l’autorisation provisoire
de séjour leur permettant de rechercher un emploi et qui sont recrutés directement par une entreprise
sans avoir eu à solliciter cette autorisation provisoire de séjour. La diffusion pendant 15 jours de
l’offre d’emploi suffit à l’employeur pour ne pas se voir opposer la situation de l’emploi (circulaire du
31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers).
En outre, les employeurs des étrangers titulaires de la carte « compétences et talents » ne sont pas
soumis à la procédure d’autorisation de travail.
Au total, seule une faible part des autorisations de travail est réellement soumise à l’opposition de la
situation de l’emploi. À titre d’illustration, le taux de refus pour une demande d’autorisation provisoire
de travail de moins de trois mois est inférieur à 5 % et ne repose jamais sur la situation de l’emploi.
Il résulte de l’ensemble de ces facteurs un droit pointilliste, très exigeant, qui paraît protéger effectivement
le marché du travail national. Cette complexité est encore renforcée par l’appréciation très
délicate de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Question n o 4 en débat : la simplification de la procédure d’autorisation
de travail
La procédure d’autorisation de travail apparaît aux acteurs économiques comme particulièrement complexe.
L’appréciation de la situation de l’emploi leur semble peu transparente. Il existe une forte demande pour
adapter les procédures administratives de recrutement d’un travailleur étranger, surtout quand celui-ci
est qualifié ou lorsque le recrutement est très temporaire. Toutefois, la protection du marché du travail
impose le maintien d’une procédure administrative dissuasive.
5. L’appréciation de l’opposabilité de la situation de l’emploi sur le marché du
travail apparaît particulièrement complexe et ses modalités sont très discutées
Le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail dispose que pour accorder ou refuser une autorisation
de travail, le préfet prend notamment en compte « la situation de l’emploi dans la profession et dans la
zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises
pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des
organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà
présent sur le marché du travail ».
Mais cette formulation générale ne doit pas masquer la très grande hétérogénéité des règles régissant
l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Ainsi, ce critère n’est pas opposable pour les métiers listés dans des accords bilatéraux ou en
application de dispositions législatives (arrêtés nationaux, étudiants titulaires d’une APS et percevant
une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, salariés en mission, carte bleue européenne,
admission exceptionnelle au séjour, etc.).
En conséquence, lors de la réception d’une demande d’autorisation de travail, le service de la maind’œuvre
étrangère (SMOE) doit en tout premier lieu vérifier si :
– le métier n’est pas listé dans un accord bilatéral dont relèverait le ressortissant étranger (tableau
no 12) ;
– le métier n’est pas listé dans les arrêtés du 18 janvier 2008 pour les ressortissants de pays tiers
(tableau no 11) ou du 1er octobre 2012 pour les ressortissants de l’UE en périodes transitoires ;
– en cas de changement de statut « étudiant » vers « salarié », le ressortissant n’a pas bénéficié d’une
APS et ou n’a pas atteint un niveau de rémunération suffisant ;
– la nature du titre de séjour sollicité.
Dès lors que le ressortissant étranger ne peut prétendre à une de ces dérogations, le critère de la
situation de l’emploi est alors vérifié. Pour ce faire, le SMOE dispose :
– du dossier qui doit comprendre, en application de l’arrêté du 10 octobre 2007, les pièces permettant
de vérifier la recherche de l’employeur : l’offre déposée auprès de Pôle emploi ou d’un autre organisme
concourant au service public de l’emploi, le curriculum-vitae des candidats qui se seraient positionnés
sur l’offre, une lettre de motivation expliquant pourquoi les candidatures n’ont pas été retenues et
mentionnant les éventuelles spécificités du poste ;
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