Les données de l'immigration professionnelle et étudiante

II. L’immigration professionnelle :
un phénomène économique mondial mais peu marqué en France
8. Quelques orientations de réforme de la procédure d’autorisation de travail
Toute procédure de recrutement a un coût pour l’employeur. Ce coût augmente si le recrutement
nécessite une recherche à l’étranger ou une période spécifique d’intégration dans l’entreprise du fait
des origines étrangères de la personne recrutée. Ce coût peut encore s’accroître en raison de taxes
imposées par la puissance publique visant spécifiquement le recrutement de travailleurs étrangers.
Par suite, le choix d’un employeur se porte plus volontiers sur un travailleur déjà présent sur le marché
domestique d’autant plus que le recrutement d’un salarié étranger peut aussi être soumis au coût
indirect d’une procédure administrative d’autorisation de travail.
La procédure d’autorisation de travail dont les modalités sont fixées à l’article R. 5221-20 du code
du travail poursuit quatre objectifs :
– sanctionner les employeurs qui n’ont pas respecté les normes sociales et qui n’ont entrepris
aucune démarche pour s’amender, en leur interdisant le droit de recruter un travailleur étranger par
une procédure d’introduction ;
– sauvegarder l’ordre public social en protégeant le marché du travail par un examen de la situation
de l’emploi et des conditions de travail et de rémunération proposées à l’étranger ;
– contrôler la qualité du recrutement en vérifiant l’adéquation des diplômes ou de l’expérience
professionnelle au regard de l’offre d’emploi ;
– garantir au salarié étranger recruté qu’il bénéficiera d’une égalité de traitement en termes de
rémunération et de conditions de travail et qu’il conclut un contrat avec un employeur respectueux
des normes sociales.
Ces différents objectifs conduisent d’une part à imposer aux employeurs une procédure particulièrement
exigeante et d’autre part à accroître la charge de travail des services administratifs, alors même que
l’objectif de réduction du déficit budgétaire rend nécessaire une diminution des charges publiques.
Il paraît donc opportun de s’interroger sur de possibles simplifications administratives tout en sécurisant
la procédure d’introduction d’un travailleur salarié étranger et en tenant compte de la situation
de l’emploi.
a) La piste radicale de la suppression de l’autorisation de travail ne peut être suivie
D’une manière générale, les travailleurs étrangers entrant sur le territoire français ne sont soumis à
autorisation de travail que si le mobile professionnel constitue la cause de leur entrée sur le territoire.
Les étrangers bénéficiant du droit de séjourner à un autre titre (par exemple, vie privée et familiale)
ont, le plus souvent, un accès libre au marché du travail. Cette caractéristique est cohérente : il
serait inconstitutionnel de priver de l’accès au marché du travail des personnes ayant juridiquement
vocation à demeurer sur le territoire pour des motifs politiques, humanitaires ou familiaux.
De même, l’exercice d’une activité professionnelle par les étudiants étrangers n’est plus soumis à
autorisation de travail depuis le 1er juillet 2007. Le titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’un
visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » peut depuis cette date, sauf s’il est
ressortissant algérien, exercer librement, et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps
partiel pendant la durée de ses études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte, par
suite, directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente à un employeur. L’exercice
de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60 % de la durée légale du travail, soit
964 heures par an. L’employeur est tenu uniquement de déclarer à la préfecture l’embauche de
l’étudiant étranger et de procéder à la vérification de l’authenticité de son titre de séjour.
Enfin, les titulaires de la carte « compétences et talents », créée par la loi 24 juillet 2006 relative à
l’immigration et à l’intégration, ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de travail.
Il aurait pu être envisagé d’élargir, en accord avec les partenaires sociaux, la liste des catégories
d’étrangers soumises au régime déclaratif et non à une autorisation de travail. Toutefois, le régime
d’autorisation de travail permet de dissuader efficacement l’entrée de salariés étrangers sur des
métiers qui ne sont pas en tension, ce qui explique très certainement le nombre très faible de titres
accordés chaque année sur ce fondement. Compte tenu de la situation que connaît le marché de
l’emploi, il serait dangereux de modifier l’équilibre général de la réglementation relative au recrutement
de salariés étrangers, à l’exception peut-être des contrats de très faible durée.
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