Les données de l'immigration professionnelle et étudiante

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II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 22 État membre dans le cadre d’un détachement intragroupe. Cela concerne les cadres, les experts ainsi que les salariés en formation. Les deux projets de directive ne devraient pas modifier l’économie générale du régime juridique relatif aux publics visés qui bénéficient en l’état actuel du droit des cartes de séjour temporaires triennales « travailleur saisonnier » et « salarié en mission ». En outre, la commission a présenté le 25 mars un nouveau projet de directive pour attirer dans les États membres des étudiants et des chercheurs étrangers dans un souci de croissance et de compétitivité. À cette fin, la nouvelle directive fusionnerait et adapterait les directives actuelles sur les étudiants et les chercheurs, la directive 2004/114/CE (qui établit des règles communes d’admission des ressortissants de pays tiers vers un État membre de l’UE à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat) et la directive 2005/71/CE (créant une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers pendant plus de trois mois, aux fins de recherche scientifique), deux outils qui ont montré des lacunes. En effet, si plus de 200 000 étudiants et chercheurs non européens saisissent chaque année la faculté qui leur est offerte de venir suivre leurs études ou faire de la recherche dans l’Union européenne et notamment en France, en Espagne, en Italie, en Allemagne ou encore aux Pays-Bas, ils sont toutefois, selon la Commission, trop nombreux à se heurter à des obstacles administratifs inutiles. Les nouvelles dispositions permettront ainsi d’assurer aux étudiants de pouvoir travailler dans tous les États membres jusqu’à 20 heures par semaine (contre 10 actuellement), parallèlement à leurs études. Les chercheurs et les étudiants pourront aussi demeurer sur le territoire de l’État membre d’accueil, à certaines conditions, pendant au plus douze mois à compter de la fin de leurs études ou travaux de recherche, afin d’obtenir un emploi ou de lancer une activité. La délivrance des autorisations de travail reste une compétence nationale. La nouvelle proposition donnera également des garanties procédurales, en accordant aux autorités des États membres un délai maximal de 60 jours pour statuer sur les demandes de visa ou de titre de séjour. La mobilité intra-européenne devra aussi être renforcée. Le Parlement européen préconise une politique migratoire sélective et ambitieuse. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2013 une « Résolution sur l’intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale ». Prenant acte du vieillissement démographique européen et de la nécessité de pourvoir des emplois qualifiés, voire très qualifiés, dans un contexte de concurrence internationale accrue, la résolution adoptée préconise la mise en place d’un système de « permis à points » sur le modèle australien en vue de sélectionner les étrangers les plus brillants et les plus susceptibles de s’intégrer durablement dans les pays d’accueil. Le rapport envisage l’ouverture de bureaux de l’immigration à l’étranger pour faciliter l’intégration linguistique et sociale des migrants potentiels. La résolution propose aussi de garantir la portabilité des droits sociaux des citoyens de l’Union européenne que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières européennes. B. La politique migratoire française a tenté de favoriser le recrutement de travailleurs qualifiés, sans toutefois connaître d’inflexion majeure 1. Les éléments statistiques relatifs à l’immigration professionnelle dressent le tableau d’une immigration professionnelle faible en volume et très diverse Est considéré comme relevant de l’immigration professionnelle, l’étranger qui se voit délivrer un premier titre de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette définition inclut ainsi les primo-migrants (ne résidant pas en France avant l’obtention du titre de séjour) et les personnes déjà présentes sur le territoire français et régularisées au titre du travail. Les étudiants étrangers qui, après leurs études, poursuivent leur vie professionnelle en France, reçoivent également un tel titre de séjour, mais ce ne sont pas des primo-migrants et ils ne sont donc pas pris en compte dans les premiers titres de séjour. Il s’agit alors d’un « changement de statut ».
II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Leur employeur verse une taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en application de l’article L. 311-15 du CESEDA « lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié ». Le périmètre de l’immigration professionnelle « salariée » a été ainsi précisé par le législateur. Tableau n o 5 – Taxes dues par l’employeur à l’OFII pour l’embauche d’un salarié étranger Titre de séjour salarié ou travailleur temporaire/artiste/salarié en mission/carte bleue européenne* : Contrat ≥ 12 mois Contrat ≤ 12 mois CST saisonnier : 2009 2010 2011 2012 2013 Salaire ≤ 1,5 SMIC 900 € 60 % 50 % 50 % 55 % Salaire > 1,5 SMIC 1600 € NB : Pourcentage d’un mois de salaire dans la limite de 2,5 fois le SMIC Salaire ≤ SMIC 70 € 70 € 70 € 74 € 74 € Salaire ≤1,5 SMIC 200 € 200 € 200 € 210 € 210 € Salaire > 1,5 SMIC 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € Somme des contrats ≤6 mois par an 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € NB : Somme fixe à multiplier par le nombre mois travaillés CST ou CRA travailleur temporaire : NA NA NA NA NA Jeune professionnel dans le cadre d’un accord bilatéral 70 € 72 € 72 € Source : CESEDA * Les employeurs des ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne en période transitoire (Bulgarie et Roumanie) sont exonérés de la taxe OFII, de même que les établissements publics qui accueillent des scientifiques. Aux salariés s’ajoutent les étrangers qui relèvent d’un autre statut : les scientifiques, les professions indépendantes et les titulaires d’une carte « compétences et talents » qui ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de travail, même s’ils sont salariés. La délivrance des titres permet d’apprécier l’ampleur de l’immigration à caractère professionnel. Tableau n o 6 – Premiers titres de séjour délivrés pour motif économique à des ressortissants de pays tiers 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (estimation) Total 12 126 12 154 21 792 20 607 18 759 18 303 17 354 Compétences et talents - 5 184 372 321 293 290 Actif non salarié 467 375 238 106 123 124 220 Scientifique 1 313 1 539 1 932 2 247 2 272 2 078 2 661 Artiste 197 264 291 185 183 174 165 Salarié 5 879 6 219 12 007 14 549 14 189 14 010 11 734 dont salarié en mission 50 1 483 1 970 2 202 2 803 2 715 Saisonnier ou temporaire 4 270 3 752 7 140 3 148 1 671 1 624 2 284 Source : AGDREF, mars 2013, SGII-DSED – France entière 23
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