résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
présentée et qu’à la suite de cette annulation,
le comptable principal a déchargé à
titre gracieux l’épouse du redevable de la
totalité des droits restant dus ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a
lieu de lever l’injonction ;
(...)
Au titre de l’exercice 1997 - Débet :
Sur l’injonction unique - Compte
466-171 « frais de service » :
Attendu que le relevé des dépenses imputées
sur le compte 466-171 « frais de service
» en 1997 faisait apparaître des paiements
pour un montant total de
53 061,40 c au profit de la société Penauille
Poly Service ;
Attendu que deux mandats (n os 890 et 959),
correspondant à des prestations réalisées
en octobre et novembre 1997, avaient été
payés à l’entreprise Penauille Poly Service
en dépassement du seuil de 45 734,71 c
(300 000 F) prévu par l’article 123 du Code
des marchés publics alors en vigueur, sans
production d’un marché ;
(...)
Attendu que les prestations de nettoyage
réalisées par la société Penauille Poly
Service au profit de la trésorerie générale,
tout au long de l’année, donnaient lieu à
paiement mensuel ; qu’elles correspondaient
donc à des dépenses dont le caractère
était prévisible et qui ne revêtaient
aucune urgence particulière ;
Attendu que le comptable avait précisé
qu’aucun marché n’avait été conclu avec la
société Penauille Poly Service ; que ses services
avaient eu recours dès 1992 aux prestations
de cette société dont le contrat de
service initial était inférieur au montant de
45 734,71 c (300 000 F) ; qu’au fil des
années et des augmentations diverses, la
surveillance du montant cumulé des prestations
avait échappé à la vigilance du service,
faute de comptabilité des engagements
;
Attendu que, par arrêt susvisé nº 34656, la
Cour avait enjoint au comptable d’apporter
la preuve du versement de la somme de
8 182,85 c correspondant aux montants
payés en l’absence de marché, ou toute
autre justification à décharge ;
Attendu que, dans sa réponse, le trésorierpayeur
général a réitéré les explications
présentées précédemment ; qu’il n’a pas
fourni la preuve du versement de la somme
de 8 182,85 c et qu’il n’a donc pas satisfait
à l’injonction ;
Considérant qu’aux termes de l’article 123
du Code des marchés publics alors en
vigueur, il ne pouvait être traité en dehors
des conditions fixées par le livre II, titre premier
du Code, relatif à la passation des marchés,
que pour les travaux, les fournitures
ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n’excédait
pas la somme de 45 734,71 c (300 000 F),
seuil fixé par le décret nº 90-553 du 3 juillet
1990 ;
Qu’à défaut de la production d’un marché,
les paiements excédant la somme de
45 734,71 c ne sont pas justifiés au sens du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique
et notamment de ses articles 127 et 129 ;
Considérant qu’aux termes des articles 12
et 13 du décret du 29 décembre 1962, les
comptables publics sont tenus d’exercer le
contrôle de la validité de la créance qui
porte notamment sur la production des
justifications ;
Que cette obligation ne se limite pas au
contrôle des justifications produites à
l’appui de chaque mandat considéré isolément
mais qu’il leur appartient de vérifier
la cohérence des opérations qu’ils exécutent
; qu’en l’espèce le comptable devait
procéder à l’addition des paiements relatifs
aux commandes passées pendant une
année pour des prestations de nature identique
et exiger, en cas de dépassement du
seuil de 45 734,71 c (300 000 F), la production
d’un marché ;
Qu’au surplus, le trésorier-payeur général
était à la fois ordonnateur et comptable
assignataire des dépenses litigieuses ; qu’il
doit donc être réputé avoir eu connaissance
du montant déjà réglé depuis le
début de l’exercice à la société Penauille
Poly Service ;
(...)
Au titre de l’exercice 1998 - Levée
d’injonction :
Trésorerie de Le Beausset - Richelmi
Louis - Reste à recouvrer de 196 352,35 f
au titre de l’impôt sur le revenu des
années 1972 à 1975 :
Attendu que le comptable avait inscrit
l’hypothèque légale du Trésor sur des
immeubles ruraux en 1979 et en 1983 ;
qu’un commandement avait été notifié au
redevable le 11 mai 1979, un procès-verbal
de saisie-exécution dressé le 28 février
1979, la vente autorisée le 24 juillet 1979
puis suspendue le 9 novembre 1979 en
raison d’une réclamation formée le
21 décembre 1978 puis d’une demande au
tribunal administratif du 12 novembre
1979 ; que celui-ci avait rejeté ladite
demande par jugement du 16 juillet 1982 ;
Attendu que, le 12 octobre 1983, le tribunal
de commerce de Toulon avait ouvert une
procédure de règlement judiciaire à
l’encontre de M. Richelmi, marchand de
biens ; que les créances détenues par le
comptable avaient été produites et admises
au passif de la procédure pour 253 928,14 c
à titre privilégié et 217,26 c à titre chirographaire
; que la conversion en liquidation des
biens était intervenue le 1 er avril 1987 ;
Attendu que, par lettre du 11 avril 2000, le
trésorier du Beausset avait demandé au
mandataire judiciaire de lui préciser la suite
donnée à la procédure collective ; que de
la réponse du mandataire en date du 16 mai
2000, il était ressorti que la répartition des
actifs était bloquée par de nombreuses et
successives oppositions ;
Attendu que le trésorier du Beausset avait
considéré qu’il convenait de présenter les
cotes d’impôts impayés en non-valeur ;
que le trésorier-payeur général les avait
admises en décembre 2000 ;
Attendu que, par arrêt susvisé nº 34656, il
avait été enjoint au comptable principal de
préciser les raisons pour lesquelles la
créance avait été admise en non-valeur
alors que son irrécouvrabilité n’était pas
avérée ;
Attendu que, dans sa réponse, le trésorierpayeur
général a indiqué que l’admission en
non-valeur avait été prononcée
conformément aux prescriptions de la circulaire
de la Direction générale de la Comptabilité
publique nº CD-35 10 du
27 novembre 2000 relative à la politique de
recouvrement de l’impôt et à la procédure
d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables
d’impôts directs, qui a notamment
prévu que, « compte tenu de la
charge de travail occasionnée par le suivi
[des créances concernant les procédures
collectives relevant de la loi du 13 juillet
1967], dont il est patent qu’elles ne seront
pour l’essentiel jamais recouvrées, toutes
les impositions correspondantes [devaient
être] présentées en non-valeur par le
comptable [chargé du recouvrement] et
admises par les services instructeurs » ;
Considérant que la circulaire du 27 novembre
2000 n’est pas opposable à la Cour ; que
l’irrécouvrabilité d’une créance ne saurait à
elle seule ni fonder la mise en jeu de la responsabilité
du comptable, dans la mesure
où elle peut trouver son origine en dehors
des agissements de celui-ci, ni justifier le
dégagement de sa responsabilité, dès lors
qu’elle peut résulter d’une insuffisance des
actions qu’il a engagées ;
Attendu qu’en l’espèce, le juge-commissaire
a rendu, postérieurement à l’admission
en non-valeur de la créance, une
ordonnance de répartition pour un montant
global de 24 302,15 c ; que la part des
trésoreries du Beausset et de Saint-Maximin
a été fixée à 9 339,50 c au prorata de leurs
admissions ; que le désintéressement partiel
du Trésor a été rendu possible par les
diligences accomplies par le comptable
avant le prononcé de l’admission en nonvaleur
;
L’injonction est levée.
Cour des comptes, 1 re Chambre,
arrêt nº 42393, 24 mars 2005,
TPG de Meurthe-et-Moselle
Gestion patente ; dépenses ; pièces justificatives
; imprécision de la réglementation.
La juridiction financière juge les comptes
et non les comptables ; par voie de conséquence,
les circonstances dans lesquelles
ont été réalisées les opérations irrégulières,
si elles peuvent être invoquées par
le comptable à l’appui d’une demande de
décharge de responsabilité ou de remise
gracieuse, ne sauraient dispenser le juge
des comptes de constater le manquant
(C. comptes, 20 avril 1995, Lycée professionnel
Pierre-Mendès-France à Villiers-le-
Bel, Rec. C. comptes 46 ; La Revue du
Trésor 1996.660). Reste que le juge tient
parfois compte de ces circonstances dans
son appréciation de l’étendue de la responsabilité
du comptable (CRC Pays de
Loire, 3 février 1998, Commune de
Saumur, La Revue du Trésor 1998.263).
L’arrêt ci-dessous rapporté est, une nouvelle
fois, emblématique tout à la fois de
la difficulté de la mission du comptable
mais également de celle du juge financier,
confrontés l’un et l’autre aux incertitudes
d’une réglementation d’une complexité
souvent excessive. En l’espèce, c’est un
arrêté du 20 octobre 1992 du ministre du
Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
et du ministre du Budget qui
avait prévu la prise en charge par l’Etat de
la totalité du revenu garanti au salarié
licencié par l’application de la convention
51 86 e année - nº 1 - janvier 2006