résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
(C. comptes, 14 juin 1989, Receveur des
impôts de Haute-Corse, Rec. C. comptes
54), soit encore prononcer le débet mais
constater par le même arrêt son apurement
(C. comptes, 9 octobre 1968, Lycée
d’État de garçons Marcel-Roby de Saint-
Germain-en-Laye, Rec. C. comptes 139.
CRC Haute-Normandie, 22 mars 1994,
OPAC de Seine-Maritime, La Revue du
Trésor 1995.47. C. comptes, 4 mai 1995,
OPAC de Seine-Maritime, Rec. C. comptes
16. C. comptes, 26 avril 2001, Lycée professionnel
Placide-Courtoy à Hautmont,
La Revue du Trésor 2002.206 ; RFD adm.
2002.621). Néanmoins, ces choix ne lui
sont offerts que dans la mesure où le
ministre a déjà statué. Il va de soi que si
tel n’est pas le cas, la Cour ne peut que
confirmer le débet, si la seule réponse du
comptable est d’informer la Cour du
dépôt de sa demande de remise, comme
en l’espèce. Il en est de même lorsque le
comptable se contente dans sa réponse
aux injonctions de faire savoir au juge qu’il
a l’intention de demander la remise (cf.
C. comptes, 26 mai 2006, Centre hospitalier
du Mans, ci-dessus).
S’agissant de la question du contrôle des
régies, la Cour, dans son premier arrêt
provisoire (nº 32525 du 14 février 2002)
avait constaté que les régies du Muséum
avaient fait l’objet de contrôles très insuffisants
de la part des agents comptables ;
elle avait ainsi prononcé une réserve sur
la gestion des deux comptables
concernés dans l’attente de la production
à la Cour des procès-verbaux de contrôle
de l’ensemble des régies de l’établissement.
Pour sa part, le Parquet estimait
que cette question ne devait faire l’objet
que d’une simple injonction pour l’avenir.
Pourtant, cette réserve va être maintenue
par l’arrêt provisoire nº 36161 du 10 mars
2003, le Parquet (concl. nº 7227 du 17 janvier
2003) considérant dès lors qu’une
« telle réserve est pour le moins inhabituelle,
la Cour se bornant d’ordinaire à
formuler en la matière des recommandations
ou des injonctions pour l’avenir. Elle
est, en outre, peu motivée quant à la
nature précise de son fondement juridique.
Le comptable étant tenu de produire
au juge des comptes les procèsverbaux
des contrôles de régies qu’il a
effectués, on pourrait concevoir qu’une
réserve soit prononcée jusqu’à la production
de ces procès-verbaux lorsque des
contrôles ont eu lieu et que la connaissance
de leurs résultats est utile au juge.
Mais la réserve nº 4 va plus loin puisqu’elle
exige en fait la réalisation par le comptable
en fonctions du contrôle de l’ensemble
des régies de l’établissement, c’est-à-dire
impose à un comptable dont les comptes
ne sont pas en jugement, une obligation
d’agir, sans d’ailleurs en préciser le fondement
juridique. Si cette démarche
pragmatique paraît avoir d’ores et déjà
produit des effets bénéfiques, une
dizaine de contrôles ayant été réalisés en
2002, il convient néanmoins de souligner
qu’elle procède d’une approche particulièrement
extensive des pouvoirs du juge
des comptes et ne peut donc être encouragée
». En l’état actuel du droit positif,
on ne peut que souscrire à la position du
Parquet tout en souhaitant une évolution
des textes applicables afin de permettre
au juge d’exercer pleinement son office
de contrôleur vigilant de l’utilisation des
deniers publics.
Extrait
Arrêt provisoire nº 36161 du 10 mars
2003
1º Levée de l’injonction nº 2, exercice
1999, prononcée par l’arrêt susvisé du
14 février 2002 relative au mandat
nº 900/672 du 14 avril 1999 d’un montant
de 217 080 F (33 093,63 d) :
Attendu que par l’injonction nº 2, de
l’arrêt susvisé, il a été enjoint à
Mme Annick C..., au motif que la facture
ayant fait l’objet du mandat nº 900/672
ne portait pas d’attestation de service fait
émise par l’ordonnateur, de produire la
preuve du reversement de ses propres
deniers dans la caisse de l’établissement
de la somme de 33 093,63 d ou, à défaut,
toute autre justification à sa décharge ;
Attendu que le comptable a produit
comme justification une attestation de
service fait, signée par un agent ayant
reçu délégation de l’ordonnateur, concernant
les prestations qui ont fait l’objet du
paiement intervenu au profit de la société
Pierre-Jean Gré et associés ;
Attendu qu’il a été satisfait à l’injonction ;
L’injonction nº 2 prononcée par l’arrêt
susvisé est levée.
I. Injonctions :
1º Remplacement de l’injonction nº 1 de
l’arrêt susvisé du 14 février 2002 relative
aux titres de recettes nº 400/095/5012
d’un montant de 9 337,75 F et
nº 400/095/5013 d’un montant de 1 166 F
émis le 25 avril 1995 à l’encontre de
M. Jean-Claude Crochet par la nouvelle
injonction nº 1 suivante :
Attendu que par l’injonction précitée
de l’arrêt susvisé, il a été enjoint à
Mme Annick C... au motif que deux titres
avaient été émis le 25 avril 1995 à
l’encontre du concessionnaire d’une
buvette implantée au Muséum et
n’avaient, en dehors d’une relance infructueuse,
pas fait l’objet de diligences de
recouvrement jusqu’en juin 1988, alors
que le concessionnaire était placé en liquidation
judiciaire le 3 décembre 1997, de
produire la preuve du recouvrement de
ces créances ou du reversement de ses
propres deniers dans la caisse de l’établissement
de la somme de 1 601,29 d ou, à
défaut, toute autre justification à sa
décharge ;
Attendu que, dans sa réponse, le comptable
produit le détail des diligences
effectuées en vue d’obtenir le recouvrement
des deux titres de recettes
nº 400/095/5012 d’un montant de
9 337,75 F et nº 400/095/5013 d’un montant
de 1 166 F émis le 25 avril 1995 à
l’encontre de M. Jean-Claude Crochet ;
Considérant que les précisions apportées
par le comptable attestent d’un suivi
normal du recouvrement des créances
par Mme Annick C..., en dépit de l’absence
de mention des créances en cause dans
les réserves formulées par l’intéressée sur
la gestion de son prédécesseur M. Claude
M..., qui était en fonctions lors de l’émission
des titres et de la mise en liquidation
du concessionnaire ;
Attendu qu’en application de
l’article 60-IV de la loi de finances
nº 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la
responsabilité pécuniaire du comptable se
trouve engagée dès lors qu’une recette
n’a pas été recouvrée ;
Attendu qu’en application de l’article 159
du décret susvisé du 29 décembre 1962
susvisé, l’agent comptable est tenu de
faire diligence pour assurer la rentrée des
ressources de l’établissement ;
Considérant que les créances en cause
n’ont pas fait l’objet de diligences de
recouvrement rapides, adéquates et
complètes de la part de M. Claude M... et
qu’un titre exécutoire n’a été émis que le
5 juin 1998 alors que la mise en liquidation
judiciaire a été prononcée le 3 décembre
1997 ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du recouvrement de ces créances ou du
reversement de ses propres deniers dans
la caisse de l’établissement de la somme
de 1 601,29 d ou, à défaut, toute autre
justification à sa décharge ;
Injonction nº 2 : opération nº 4415 de
201 F non régularisée sur le compte 47211
(dépenses diverses payées avant ordonnancement)
:
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération d’octobre
1994, référencée nº 4415 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 201 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 30,64 d ou, à défaut toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 3 : opération nº 4428 de
142,95 F non régularisée sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) :
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération de décembre
1995, référencée nº 4428 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 142,95 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 21,79 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 4 : opération nº 4442 de
217 F non régularisée sur le compte 47211
(dépenses diverses payées avant ordonnancement)
:
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le compte
47211 (dépenses diverses payées avant
ordonnancement) ;
59 86 e année - nº 1 - janvier 2006